97 VINS D’ALSACE ET DIFFUSION DE CONSIGNES TARIFAIRES Trois organisations professionnelles sanctionnées pour entente À la suite d’indices transmis par la DGCCRF, l’Autorité a sanctionné deux organisations syndicales de viticuleurs et de négociants de vins d’Alsace (l’AVA et le GPNVA), ainsi qu’une organisation interprofessionnelle (le CIVA), pour avoir paricipé à une entente sur le prix du raisin. Le CIVA a également été sanctionné pour avoir élaboré et difusé des recommandations tarifaires sur le vin en vrac. I CONFORMITÉ CONSEIL AUX ORGANISMES PROFESSIONNELS UNE ENTENTE POUR DES RECOMMANDATIONS Les organismes doivent AUGMENTER LE PRIX DU RAISIN TARIFAIRES SUR LE VIN avoir conscience des EN VRAC PUBLIÉES risques encourus depuis Les éléments au dossier ont mis en évidencePAR L’INTERPROFESSION le relèvement important qu’entre 2008 et 2017, l’Association des Viti- du plafond des amendes culteurs d’Alsace (AVA), représentant les pro-Par ailleurs, l’instruction a révélé que, pen- en 2021 les concernant. ducteurs, le Groupement des Producteurs dant près de 40 ans, l’interprofession avait Si jusqu’ici, en France, Négociants du Vignoble Alsacien (GPNVA), le montant de l’amende élaboré et publié, à destination de ses adhé- infligé à un organisme représentant les négociants et vendeurs rents, des recommandations tarifaires sur professionnel ne pouvait de vins, et le Conseil interprofessionnel desle vin en vrac (vin non embouteillé) pour excéder 3 millions d’euros, Vins d’Alsace (CIVA) s’étaient concertés afinchaque récolte. le plafond de l’amende d’établir des recommandations, à l’issue de encourue a été relevé à 10 % chaque récolte, sur les prix de vente du rai-L’Autorité a considéré que cette pratique limi- de la somme des chires sin, et ce pour chaque cépage alsacien (donttait le libre jeu de la concurrence sur le mar- d’aaires des entreprises membres des organismes le Riesling, le Gewurztraminer ou encore leché, dans la mesure où le CIVA élaborait des depuis l’adoption pinot noir). À compter de 2013, ces mêmes prix uniques, parpg,pplicables à tous de la directive ECN+. prix ont été publiés dans une revue spécia-les exploitants viticoles alsaciens quels que Par conséquent, les lisée la Revue des Vins d’Alsace afin de ser-soient leurs coûts d’exploitation individuels. organismes professionnels vir de référence. Ces prix étaient publiés, chaque année au et les entreprises qui Cette entente avait pour objectif d’augmen-mois de décembre, au début de la période de en sont membres sont désormais exposés à ter les prix de la matière première, afin de ren-commercialisation du vin en vrac et s’appa- de très lourdes amendes chérir mécaniquement le prix de vente aux rentaient ainsi à une consigne de prix. en cas d’infraction. consommateurs des vins d’Alsace. … R ACTIVER LA TRANSFORMATION E N C L A