29 Négociation avec les éditeurs en matière de droits voisins, une première en Europe Le partage de la valeur créée par les conte- nus produits par les médias et di usés par les plateformes est enclenché en France, sous l’impulsion de l’Autorité. Celle-ci a en Données, protection de la vie En mars 2021, l’Autorité s’est prononcée, e et prononcé en avril 2020 des mesures privée et concurrence au stade des mesures conservatoires, conservatoires à l’encontre de Google, Les données personnelles sont devenues sur le problème de savoir si des mesures ordonnant de négocier « de bonne foi » un sujet majeur de l’économie numérique. mises en place par Apple pour renforcer la avec les éditeurs de presse une rémunéra- L’accroissement de la collecte, du traite- protection de la vie privée des utilisateurs tion pour la reprise de leurs contenus pro- ment et de l’utilisation commerciale de pouvaient être regardées comme un abus tégés par la loi sur les droits voisins, dans ces données suscite un large débat sur de position dominante. Apple souhaitait des délais contraints (Décision 20-MC-01 le rôle joué par ces dernières dans les stra- mettre en place un dispositif demandant du 9 avril 2020, pour plus de détails sur tégies d’entreprises ainsi que sur l’appli- l’autorisation de l’utilisateur pour être la décision, voir p.53). cation du droit de la concurrence à ces « suivi » par les sites tiers. Au stade de stratégies. Aujourd’hui, plusieurs entre- l’examen de la demande de mesures La situation française est observée de prises réalisent des chiffres d’affaires conservatoires, l’Autorité a estimé que près en Europe, car la France a été le pre- considérables qui reposent sur un modèle cette stratégie n’apparaissait pas comme mier pays à transposer la directive sur les d’a aires fondé sur l’utilisation des don- anticoncur rentielle en elle-même et droits voisins et à appliquer la réforme. nées. Déterminer pourquoi, comment et qu’elle relevait, en son principe, de l’exer- Elle aura sans doute un impact à l’échelle dans quelle mesure les données peuvent cice légitime de la politique commerciale internationale à un moment où de nom- devenir un instrument de pouvoir de mar- d’Apple. Cette a aire soulevait notam- breux pays à travers le monde demandent ché est un sujet important pour les auto- ment la question de la compatibilité de aux géants tels que Google et Facebook rités de concurrence dans le monde (voir cette sollicitation d’Apple avec le RGPD. de rémunérer l’utilisation des contenus notamment sur ce sujet l’étude conjointe L’Autorité a estimé que la mesure com- des éditeurs de presse. L’Autorité conti- de l’Autorité de la concurrence et du plémentaire destinée à assurer une pro- nue de surveiller attentivement la situa- Bundeskartellamt, 2016). tection supplémentaire de l’utilisateur tion et mènera en 2021 à leur terme les – sans se substituer par elle-même au autres procédures en cours. La question de l’articulation entre le droit consentement qui pourrait être recueilli de la concurrence et la protection des par d’autres acteurs au titre de la collecte consommateurs/utilisateurs est égale- et de l’exploitation de leurs données per- ment une question centrale. Dans son sonnelles – ne constituait pas une prati- action de protection de l’ordre public éco- que déraisonnable d’Apple, qui ne soit pas nomique, l’Autorité doit nécessairement nécessaire et pro por tionnée pour pour- prendre en considération la réglementation suivre l’objectif de protection des don- en matière de protection de la vie privée. nées personnelles des utilisateurs de er Elle travaille dès lors en étroite collabora-tion avec la CNIL sur ces sujets.produits iOS. L’Autorité a sollicité l’avis dela CNIL dans cette a aire. … LA FRANCE EST LE PREMIER PAYS EUROPÉEN QUI APPLIQUE LA RÉFORME SUR LES DROITS VOISINS RÉINVENTER NOS MOYENS D'ACTION