98 C’EST LE NOMBRE D’ANNÉESPENDANT LEQUEL L’INTERPROFESSION A PUBLIÉ DES RECOMMANDATIONS TARIFAIRES À DESTINATION DE SES ADHÉRENTS … DES PRÉCÉDENTS Dans la mesure où les organismes ne dis- DANS LE SECTEUR VITICOLE L’élaboration posent pas, à la diérence des entreprises, de et la difusion de barèmes de prix chires d’aaires, les sanctions pécuniaires Les organismes en cause n’ont pu utilement par une organisation ont été déterminées selon des modalités arguer de l’absence de précédents pour justi- professionnelle propres au cas d’espèce, en application du fier la méconnaissance des règles de concur- est incompatible communiqué « sanctions » (Communiqué avec le libre jeu du 16 mai 2011 relatif à la méthode de déter- rence : de la concurrence • Dans plusieurs décisions, la DGCCRF avait En élaborant et diusant mination des sanctions pécuniaires). L’Auto- en eet enjoint à des organismes profes- des barè mes de prix, rité a relevé que les organismes mis en cause sionnels de cesser des pratiques de recom- un syndicat professionnel disposaient de ressources propres consti- mandations tarifaires et d’informer leurs ou une organisation tuées notamment de cotisations perçues membres du caractère illicite des pra- interprofessionnelle incite annuellement auprès de leurs membres. tiques de concertation tarifaire. Le minis- ses adhérents à se détourner Ainsi, par exemple, le montant des cotisa- tre chargé de l’économie a en particulier d’une appréhension directe et tions perçues par le CIVA s’élevait, pour les conclu en 2015 une transaction dans le individuelle de leur stratégie années récentes, à plusieurs millions d’euros. commerciale et d’une Dans ce contexte, elle a prononcé des sanc- secteur de la commercialisation des vins détermination indépendante du Languedoc pour des pratiques de recom- de leurs prix, ce qui fausse tions qui s’élèvent au total à 376 000 euros. mandations tarifaires. les négociations entre • Par ailleurs, l’Autorité a elle-même été ame- les opérateurs. Décision 20-D-12 du 17 septembre 2020 née à prononcer des sanctions pécuniaires Cette décision fait l’objet d’un recours en 2018, pour des pratiques similaires dans (aaire pendante). le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes-du-Rhône (Décision 18-D-06 du 23 mai 2018). R E • A G R I C U L T U R E • A G 0202 LEUNNA TROPPAR – fitisop sulp rineva nu regaruocnE R I C U L T U