42 … Ainsi, des entreprises peuvent s’entendre Unilever pour avoir mis en œuvre des pra- Au-delà de ces comportements qui dissi- pour augmenter leurs prix à l’occasion de tiques anticoncurrentielles à l’occasion mulent, derrière “un vernis vert”, un com- discussions sur les performances environ- d’une initiative environnementale euro- portement anticoncurrentiel classique, nementales de la fi lière, avec le soutien péenne relative au compactage des les- l’Autorité surveille l’adoption de com- éventuel d’un organisme public, ou pour sives en poudre. À cette occasion, les portements des acteurs qui touchent ne plus fabriquer ou importer de produits dosages et le poids des paquets de les- au développement durable en tant qu’il ne remplissant pas certains critères envi- si ves en poudre standard avaient été est devenu, sur les marchés en cause, ronnementaux. Des entreprises peuvent réduits et les emballages modifi és. Les un paramètre de concurrence au même également, par exemple, s’entendre pour entreprises avaient discuté de manière titre que d’autres considérations de qua- ne pas se concurrencer sur de nouveaux approfondie des réductions de poids lité ou d’innovation. produits « verts ». (« compactage ») et de volume (« réduc- tion de taille ») et décidé en commun de Ces comportements défavorables au À titre d'exemple, dans l’aff aire « Consumer maintenir les prix inchangés. développement durable peuvent géné- Detergents » du 13 avril 2011, la Com- rer des restrictions touchant aux prix ou mission européenne a sanctionné les à la production, mais aussi aff ecter l’inno- entreprises Henkel, Procter & Gamble et vation, la diversité des produits par l’inter- médiaire notamment de la transparence sur les qualités durables, la manipulation du discours vis-à-vis des agences et du public ou encore la fermeture de marchés. L’Autorité y sera particulièrement vigilante. U Comment Quelles sont les Par exemple, dans la décision sur le car- se matérialise réflexions en cours tel des revêtements de sols, l’Autorité a concrètement, pour donner plus considéré qu’un accord par lequel des au sein des services de prévisibilité entreprises s’interdisaient de commu- d’instruction, la priorité aux entreprises ? niquer sur les performances environne- sur le développement mentales individuelles de leurs produits durable ? Les autorités de concurrence respectifs avait pour finalité d’empê- doivent encore gagner en expertise Depuis fi n 2019, il existe un réseau avant de pouvoir adopter des lignes cher la libre détermination des poli- dédié au développement durable, directrices spécifi ques. tiques de communication de chacune regroupant une vingtaine d’agents Pour autant, les entreprises ne des entreprises et, au-delà, de prévenir des services d’instruction de sont pas privées de toute sécurité juridique en la matière. Dans de toute concurrence fondée sur les perfor- l’Autorité instruisant des dossiers nombreuses situations, elles mances environnementales de ces pro- au sein de diff érentes unités. peuvent adopter des comportements Ce réseau transversal a une triple positifs en termes de développement duits. L’Autorité a estimé qu’un tel accord mission : durable qui ne poseront aucun constituait, en lui-même, une restriction (i) discuter avec les diff érents problème sur le terrain concurrentiel. anticoncurrentielle (Décision 17-D-20 du interlocuteurs pouvant éclairer Pour ce faire, elles peuvent utilement 18 octobre 2017). l’Autorité sur les problématiques se reporter aux nombreux textes dits de développement durable et les de « droit mou » de la Commission di ffi cultés rencontrées ; et notamment à la communication Des pratiques considérées (ii) réfl échir en interne en explorant de minimis, aux lignes directrices comme particulièrement graves les sujets juridiques et économiques sur les accords horizontaux L’Autorité a déjà eu l’occasion d’indiquer qui peuvent se présenter, afi n de coopération pour les accords de faire monter en expertise de standardisation notamment, que des pratiques qui avaient un impact et harmoniser les pratiques des ou encore aux lignes directrices négatif en termes de développement services d’instruction ; horizontales de 2001. durable présentaient un caractère par- (iii) agir en accompagnant les Dans les situations dans lesquelles acteurs et en cherchant des cas l’analyse n’est pas aisée, ticulièrement grave. Dans l’affaire des contentieux qui présentent des les entreprises peuvent également revêtements de sols, elle a sanctionné les aspects de développement durable. se rapprocher de l’Autorité qui entreprises qui avaient réduit la concur- Plusieurs enquêtes ont d’ores et déjà les accompagnera pour identifi er été lancées. Certaines ont abouti les frontières de leur projet au regard rence sur les performances environne- ou sont proches de l’être, d’autres des règles de concurrence. mentales de ces produits, en considérant sont encore en cours. L’enquête et le qu’elles avaient ainsi porté une atteinte contentieux qui peut lui succéder grave aux intérêts du consommateur, sont au cœur de l’action des services d’instruction et mobilisent largement alors que celui-ci se montrait de plus en le réseau. Mettre en avant des plus attentif à la dimension environne- exemples, vertueux ou non, est mentale des produits et cherchait à privi- en eff et le moyen le plus clair ELISE PROVOST pour permettre aux entreprises légier les produits les plus respectueux de Rapporteure permanente d’autoévaluer leurs comportements l’environnement. des services d’instruction et rappeler l’intransigeance de de l’Autorité de la concurrence, l’Autorité face à des comportements Pilote du groupe de travail en charge des problématiques anticoncurrentiels qui impactent de développement durable le développement durable. E P O I N T D E V