55 DES MESURES D’URGENCE COMPTE TENU DE L’ATTEINTE L’obligation de négocier de bonne foi GRAVE ET IMMÉDIATE L’Autorité a ordonné en urgence à Google de « négocier À UN SECTEUR FRAGILE de bonne foi » avec les éditeurs et agences de presse qui en feraient la demande, et selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires, En raison de la position dominante que la rémunération due à ces derniers pour toute reprise Google est susceptible d’occuper sur le mar- des contenus protégés. Cette négociation devait aussi ché des services de recherche généraliste couvrir, de façon rétroactive, la période commençant qui apporte un trafic significatif aux sites dès l’entrée en vigueur de la loi sur les droits voisins, des éditeurs et agences de presse (entre soit le 24 octobre 2019. 26 % et 90 % du trafic redirigé), les éditeurs Cette injonction imposait que les négociations aboutissent eectivement à une proposition et agences de presse n’avaient d’autre choix de rémunération de la part de Google. que d’accepter la politique d’affichage de Google sans contrepartie financière car la menace de dégradation de l’affichage est synonyme de pertes de trafic et donc de revenus. C’est la raison pour laquelle la plupart des La décision prise par l’Autorité, en quel- éditeurs ont accepté des conditions encore ques mois à peine, démontre la capacité plus défavorables pour eux après l’entrée en des outils du droit de la concurrence à vigueur de la loi sur les droits voisins que intervenir ecacement sur les comporte- celles qui préexistaient. ments des plateformes. La décision de l’Autorité a définitivement été confirmée Compte tenu de ces éléments, l’Autorité a par la cour d’appel de Paris dans un arrêt constaté l’existence d’une atteinte grave et du 8 octobre 2020. immédiate au secteur de la presse, résultant du comportement de Google, qui, dans un Décision 20-MC-01 du 9 avril 2020 contexte de crise majeure du secteur, privait Pour aller plus loin, voir notre dossier p. 26 les éditeurs et agences de presse d’une res- source considérée par le législateur comme vitale pour la pérennité de leurs activités, et Prochaines étapes ce au moment crucial de l’entrée en vigueur Plusieurs décisions sont attendues de la loi. dans les mois à venir : - l a procédure introduite pour non- respect des mesures conservatoires ; - la procédure au fond. ACTIVER LA TRANSFORMATION