53 DROITS VOISINS GOOGLE ÉDITEURS ET AGENCES DE PRESSE L’Autorité ordonne à Google de négocier de bonne foi La décision de l’Autorité imposant, en avril 2020, à Google de négocier, a ouver la voie à la mise en œuvre du dispositif européen sur les droits voisins des éditeurs et agences de presse. LA DEMANDE DE au sein de ses diérents services (GoogleDans ces conditions, plusieurs syndicats RÉMUNÉRATION DES ÉDITEURS Search, Google Actualités et Discover), saufreprésentant les éditeurs de presse (Syn- DE PRESSE ET DE L’AFP à ce que les éditeurs lui en donnent l’autori-dicat des éditeurs de la presse magazine, sation à titre gratuit. l’Alliance de la presse d’information géné- La loi du 24 juillet 2019, qui transpose en rale) ainsi que l’Agence France-Presse (AFP) droit français la directive sur le droit d’auteurLa très grande majorité des éditeurs deont saisi l’Autorité en novembre 2019. et les droits voisins du 17avril 2019, a prévupresse avaient consenti à Google des le principe d’un droit comme rémunérationlicences pour l’utilisation et l’achage deParallèlement à leur saisine au fond, ils des éditeurs et agences de presse pour l’a-leurs contenus protégés, et ce sans négo-avaient sollicité le prononcé de mesures chage de leurs contenus sur les plateformes.ciation possible et sans percevoir aucuned’urgence, visant à enjoindre à Google rémunération de la part de Google. Dans led’en trer de bonne foi dans une négocia- À la veille de l’entrée en vigueur de cette loi ,cadre de la nouvelle politique d’achage detion pour la rémunération de la reprise de Google avait décidé unilatéralement qu’elleGoogle, les licences accordées lui oraient laleurs contenus. n’acherait plus les extraits d’articles, lespossibilité de reprendre davantage de conte- … photographies, les infographies et les vidéosnus qu’antérieurement. ACTIVER LA TRANSFORMATION