LE FAIT QUE LES AUTORITÉS DOIVENT POUVOIR INTERVENIR RAPIDEMENT EST RECONNU COMME UNE NÉCESSITÉ ABSOLUE. … L’Autorité poursuit son instruction au SE DONNER LES MOYENS répondre. La procédure d’engagements fond afi n de vérifi er qu’Apple n’a pas mis DE SES AMBITIONS peut ainsi résoudre rapidement des dif- en place un traitement différencié du ficultés, dès lors que les entreprises recueil du consentement de l’utilisateur Mesures conservatoires concernées sont disposées à modifi er leur selon qu’il concerne ses propres services et engagements : des solutions comportement et à changer par exemple ou bien les services tiers, ce qui pourrait pariculièrement adaptées des pratiques internes, des dispostios constituer une forme de discrimination ou aux situations drgence’u contractuelles, leur potiqe tarifaire ou de « self-preferencing » (Décision 21-D-07 Pour agir e cacement dans de nombreux leur organisation interne. du 17 mars 2021, pour plus de détails, voir secteurs, et particulièrement dans le p.64). La CNIL a parallèlement été saisie numérique, les autorités de concurrence L’adoption de la directive ECN+ comporte, par France Digitale, qui reproche à Apple doivent s’appuyer sur des outils qui ont en outre, des avancées essentielles, en de ne pas respecter la réglementation fait la preuve de leur e cacité et de leurgénéralisant les mesures conservatoires européenne relative à la protection des souplesse. Parmi les principaux constats à l’échelle européenne et en permettant données personnelles et d’appliquer aux partagés aujourd’hui, le fait que les autori-aux autorités de se saisir d’o ce en vue du éditeurs tiers d’applications des règles dif-tés doivent pouvoir intervenir rapidement prononcé de telles mesures. Cette nouvelle férentes de celles prévalant pour l’utilisa-est reconnu comme une nécessité abso- disposition conférera à l’Autorité la possi- tion de ses propres applis. lue. La plupart des autorités de concur- bilité d’agir de sa propre initiative dès la rence partagent ainsi l’objectif de mener détection d’un abus, sans attendre les leurs investigations dans des délais répon-plaintes d’opérateurs qui sont parfois réti- dant aux évolutions rapides du marché et cents à saisir l’Autorité de pratiques mises de faire un usage plus large de l’outil queen œuvre par des acteurs dont ils peuvent constituent les mesures conservatoires. être dépendants économiquement. L’Autorité fait un usage régulier des Au-delà de ces avancées, une réfl exion mesures conservatoires et peut inter- est engagée sur les moyens de favori- venir dans un délai très bref lorsqu’il fautser un recours plus important àcet outli prévenir un dommage imminent, en cas au niveau européen. La Commission d’atteinte grave et immédiate aux intérêts européenne souhaite en effet recourir d’un secteur économique, d’une entreprise davantage aux mesures conservatoires. L’AUTORITÉ ou des consommateurs ou au fonction- Elle en a fait usage en 2019 dans l’a aire FRANÇAISE, nement de la concurrence sur le marché. Broadcom pour la première fois depuis 17 ans, laquelle s’est ensuite clôturée par PIONNIÈRE Le litige sur l’application de la loi sur lesune procédure d’engagements (Commu- EN EUROPE droits voisins par Google est un exemple niqué de presse CE, 16 octobre 2019). d’intervention rapide, permettant, en L’Autorité a adopté plus 4 mois, de se prononcer sur des pratiques de mesures conservatoires d’une grande plateforme numérique. qu’aucune autre autorité de la concurrence dans l’Union européenne, soit Par ailleurs, l’Autorité peut, lorsqu’elle iden- une trentaine de décisions tifi e des préoccupations de concurrence, de mesures conservatoires depuis rendre obligatoire les engagements pro- les années 2000 avec un délai moyen d’instruction autour de 6 mois. posés par l’entreprise concernée pour y EUQIRÉMUN 0202 LEUNNA TROPPAR – fitisop sulp rineva nu regaruocnE