46 … Sous l’impulsion du nouveau cadre euro- L’Autorité a décidé d’anticiper cette évo- péen, le « risque concurrence » est lution en dédiant une étude aux orga- aujourd’hui décuplé pour les organismes nismes professionnels. Celle-ci examine professionnels, s’ils s’engagent dans des la façon dont ils peuvent favoriser auprès pratiques anticoncurrentielles. Jusqu’ici de leurs membres une meilleure applica- en France, le montant de l’amende infli- tion du droit de la concurrence et décrypte gée à une association d’entreprises ne les risques concurrentiels liés au fonction- pouvait excéder 3 millions d’euros. Depuis nement de ces organismes. Le document l'adoption de la directive ECN+, le plafond propose ainsi une grille d’analyse des com- de l’amende encourue a été relevé à 10 % portements autorisés et prohibés : en un de la somme des chiffres d’affaires des mot, un outil « clés en main » pour favori- entreprises membres des organismes. ser les démarches de conformité. L’étude Par conséquent, les organismes profes- est accompagnée d’un vade-mecum réper- sionnels, ainsi que les entreprises qui en toriant les « bonnes » et « mauvaises » sont membres, s’exposent à de substan- pratiques, qui peut aisément être di usé tielles amendes en cas d’infraction. auprès des membres des organismes. Plus que jamais, les organismes profes- sionnels sont invités à devenir des acteurs au service de la conformité, en éclairant leurs membres sur le risque concurrence par le biais de leurs actions de formation et d’information. Selon vous, les la production de guides, de vidéos I actions de l’Autorité pédagogiques et d’infographies de la concurrence ou encore la systématisation ont-elles un efet d’un rappel des règles dans les communiqués de presse, ainsi que sur la mise en œuvre bien d’autres outils. Comme vous des programmes le voyez l’Autorité s’investit déjà de conformité ? fortement et entend continuer à le faire. Je crois e ectivement que la politique volontariste de l’AutoritéLa conformité menée en la matière a un impact concurrentielle positif sur la prise de conscience ne concerne t-elle de certaines entreprises qu’il que les grandes leur faut intégrer la dimension de conformité concurrentielle dans entreprises ? leur stratégie globale de prévention ou développer plus avant L’Autorité le dit et le répète, les les programmes existants pour règles de concurrence s’appliquent atteindre une meilleure e cacité. à toutes les entreprises quelle L’Autorité a en e et à cœur de que soit leur taille, de la TPE/PME développer de nombreux outils à la multinationale, mais aussi (lignes directrices, documents- aux organismes professionnels cadre, études) pour expliquer qui ont un rôle important à jouer les règles mais aussi les enjeux, en termes de conformité. Nous parfois considérables en termes voyons en séance se présenter fi nanciers et réputationnels. devant nous de nombreuses Ce dernier aspect est loin d’être entreprises qui ont franchi la ligne négligeable dans une société rouge par simple ignorance. qui accorde de plus en plus Il faut reconnaître que toutes d’importance aux comportements les structures ne disposent pas responsables et éthiques des mêmes moyens à allouer des entreprises. à la conformité. Mettre en place La politique de communication un programme de conformité au de l’institution est également sein d’une entreprise nécessite essentielle et participe pleinement bien entendu un investissement à la réalisation de l’objectif de mais nous voulons clairement dire pédagogie, avec notamment qu’au fi nal c’est toujours un calcul la création d’un espace dédié, gagnant, par rapport aux risques fi nanciers et réputationnels FABIENNE encourus. SIREDEYGARNIER, Vice-présidente de l’Autorité de la concurrence N T D E V U E ÉTIMROFNOC 0202 LEUNNA TROPPAR – fitisop sulp rineva nu regaruocnE P O