U IL NE S’AGIT PASDE REBÂTIR LE MONDETEL QU’IL ÉTAITAUPARAVANT MAIS 9 Grâce à la coopération avec les États-membres,la Commission a adopté plus de 500 décisions poursoutenir les entreprises a ectées par la crise du Covid-19.Ces décisions couvrent plus de trois mille milliards d’eurosd’aides d’État. L’encadrement temporaire est en placejusque fi n 2021. Nous continuerons d’évaluer la situationpour décider d’une stratégie de sortie au momentopportun et de la façon qui convient.Nous travaillons également à la reprise. Il ne s’agit pasde rebâtir le monde tel qu’il était auparavant maislleur. La facilitéde construire un monde nouveat mieuepour la reprise et la résilience représente une opportunitéhistorique pour rendre l’Europe plus verte, plus digitaleet plus résiliente. Nous travaillons étroitement, ici aussi,avec les États-membres sur les plans nationauxDE CONSTRUIREUN MONDE NOUVEAUET MEILLEUR.de concurrence semblent être perçues commeune barrière à des activités bénéfi ques.Premièrement, en ce qui concerne les lacunes quiont été identifi ées, nous avons déjà présenté,, un projet delégislationavec le Digital Markets Actsur les marchés numériques afi n de résoudre des problèmesP Ode relance afi n de s’assurer que ces plans couvrenttels que la concurrence déloyale des plus grandes les ambitions vertes et digitales de l’Europe. Le contrôleplateformes en ligne (« contrôleurs d’accès »). Le travail des aides d’État aura aussi un rôle important danslégislatif avance intensément, avec les excellentes le déploiement des fonds. Afi n de faciliter le travail,contributions des autorités de concurrence nationales, dont nous avons publié 13 documents pour guider lesl’Autorité française de la concurrence, qui est très active. États-membres et leur permettre une évaluation facile desJ’espère sincèrement que l’ambition de fi naliser la législation projets d’investissement correspondant aux « initiativesdurant la Présidence Française du Conseil européen phares européennes » de la stratégie annuelle 2021 de laen 2022 se réalisera. Commission pour une croissance durable. Ces documentsEn outre, nous travaillons sur un chantier très important expliquent quand les règles d’aides d’État ne s’appliquentafi n d’assurer une concurrence saine et équitable pas ou quels types d’investissements ne doivent pas êtreavec les partenaires commerciaux de l’Union européenne, notifi és. Et nous examinons en priorité toutes lesqui déboursent des subsides sans contrôle équivalent notifi cations d’aides d’État reçues des États-membres dansà celui que nous appliquons aux États-membres. le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience.Nous avons publié notre Livre Blanc en juin 2020 examinant Ce que nous voulons, c’est assurer un processus qui soitle problème de la concurrence déloyale sur le marché le plus agile et e cace possible pour la reprise deintérieur en raison de subventions étrangères, et proposant l’économie européenne dans le respect complet des règlesquelques solutions. À la suite de la consultation publique, nous de concurrence. sommes proches de l’adoption d’une proposition législative. Deuxièmement, pour ce qui est de la révision de notre corpus La réforme du droit européenréglementaire, nous avons procédé à une évaluation de la concurrence est en cours.Quels en sont les grands axeset le calendrier ?Le droit européen de la concurrence repose surdes principes fondamentaux de justice, de choix,d’ouverture et d’opportunités pour tous. Ces principessont tout aussi pertinents aujourd’hui qu’ils l’étaient lorsde la signature du Traité de Rome, il y a 60 ans. Maisles règles d’application de ces principes doivent s’adapteraux développements économiques et aux défi s quise présentent à nous. Nos priorités évoluent également.C’est notamment le cas en ce qui concerne la transitionécologique et numérique.C’est pour cela que, durant ce mandat, nous avons lancéune profonde révision de nos règles, et ce,pour nos trois instruments : le contrôle des pratiquesanticoncurrentielles, des concentrations et des aidesdes règles et processus juridictionnels et procédurauxdans le contrôle des fusions, en nous concentrant surles seuils de chi re d’a aires. L’objectif est de comprendres’ils sont e caces pour capturer les transactionsles plus préjudiciables pour la concurrence (y comprisles « acquisitions prédatrices »). Nous avons égalementpour ambition de simplifi er nos procédures actuelles.Plutôt que de modifi er les seuils de chi re d’a airesou d’ajouter de nouveaux seuils, nous avons choiside publier, le 26 mars 2021, des orientationssur le mécanisme de renvoi au titre de l’article 22du règlement sur les concentrations. Ainsi, la Commissionrecommencera à accepter les demandes de renvoiémanant d’États-membres qui ne sont pas compétentspour se saisir d’une opération. À l’avenir, nous espéronsdévelopper notre pratique de saisines au titre de l’article 22dans des cas spécifi ques grâce à notre coopération avecles États-membres et a ner notre approche sur la baseE d’État. Notre révision repose sur 3 piliers : l’élaborationde l’expérience acquise. Ce mécanisme nous permettra de nouveaux instruments là où des lacunes ont étéde passer en revue des transactions problématiques constatées dans nos outils actuels ; la mise à jour dequi auraient échappéau contrôle des concentrations notre corpus réglementaire et nos processus existants,dans l’Union européenne au vu des seuils actuels – et ce, et la clarifi cation des règles existantes danssans créer des obligations accrues de notifi cation des domaines, souvent nouveaux, où les règlespour de nombreuses transactions non problématiques. … PRISE DE PAROLE