56 U DISTRIBUTION DES PRODUITS APPLE Une sanction très fore pour entente et abus de dépendance économique 1,1 milliard d’euros… c’est la sanction individuelle la plus imporante jamais infligée à une entreprise qu’a prononcée en mars 2020 l’Autorité à l’encontre d’Apple, pour s’être rendue coupable d’ententes au sein de son réseau de distribution mais aussi d’abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs premium. Des pratiques graves qui ont conduit à l’harmonisation des prix et empêché les clients de profiter des bénéfices de la concurrence. Retour sur une afaire d’envergure. Saisie en 2012 par eBizcuss (distributeur de• avoir abusé de la situation de dépendance CONFORMITÉ produits Apple spécialisé haut de gamme), économique dans laquelle se trouvaient ses CONSEIL AUX l’Autorité a sanctionné en 2020 Apple à partenaires commerciaux, les revendeurs ENTREPRISES hauteur de 1,1 milliard d’euros, ainsi que lespremium, notamment en les désavanta- Si un fabricant est grossistes Tech Data et Ingram Micro respec-geant par rapport à son propre réseau de parfaitement libre tivement à hauteur de 76,1 millions d’euros distribution. d’organiser son système et 62,9 millions d’euros. Cette décision de de distribution comme sanction fait suite à des opérations de visite il l’entend, de délimiter des LES PRATIQUES canaux diérents de vente, et saisie réalisées aux sièges d’Apple et de de choisir des grossistes ses grossistes et dont le contentieux a prisMISES EN ŒUVRE pour approvisionner certains fin en décembre 2017. détaillants et de se réserver La distribution de détail l’approvisionnement en L’Autorité a estimé qu’Apple avait mis en des produits Apple en France direct d’autres détaillants, œuvre, en France, au sein de son réseau de emprunte aujourd’hui il doit toutefois veiller à distribution de produits électroniques (horsdeux canauxdistincts ne pas restreindre la liberté iPhone), trois pratiques anticoncurrentielles : commerciale de ses • Les magasins « intégrés » détenus en partenaires, dès lors • avoir stérilisé le marché de gros en orga-propre par Apple (Apple Store et Internet). qu’ils sont des acteurs nisant une répartition des produits et des • Quelque 2000 revendeurs indépendants économiques autonomes. clients entre ses deux grossistes, Tech Data(qui se fournissent via les grossistes ou et Ingram Micro ; directement auprès d’Apple), parmi les- • avoir imposé les prix de vente de détail àquels les revendeurs dits premium (APR). ses revendeurs premium ; E R • N U M É R I Q U E • N E U 0202 LEUNNA TROPPAR – fitisop sulp rineva nu regaruocnEN M É C R I L Q AI