88 A … • Permettre au Gouvernement d’adopter, par Mieux réguler le monopole du Dès lors, l’Autorité recommande au Gouver- décret en Conseil d’État après avis public de stockage et de l’approvisionnementnement : l’Autorité, les mesures nécessaires lorsque des carburants en Corse • d’édicter un nouveau cadre juridique appli- des marchés de gros de biens et de services En raison de la géographie de l’île et d’un cable aux gestionnaires d’infrastructures de présentent des dysfonctionnements, notam- faible développement des transports col- stockage ayant un caractère d’« infrastruc- ment en matière d’approvisionnement, delectifs, les ménages corses sont très dépen-ture essentielle » afin de garantir de façon transport, de stockage ou de distribution. dants de l’automobile. Or, en dépit d’un taux plus ecace la sécurité des approvisionne- • Si aucun des deux mécanismes précédents de TVA inférieur de 7 points sur l’île, les car- ments et d’éviter qu’un sous-dimensionne- ne parvient à rétablir un fonctionnement burants sont plus chers en Corse par rap- ment des capacités n’induise des situations concurrentiel normal dans ces territoires, port au continent : de l’ordre de +6,7 % pour de contingentement ou de pénurie, trop fré- ouvrir la possibilité de réglementer les prix le gazole et +5,3 % pour le SP95. quentes pendant la saison touristique, et « dans les secteurs ou les zones où la concur- qui ont des répercussions négatives sur rence par les prix est limitée, en raison soit Des contraintes structurelles particulières les acteurs de la distribution de carburants de situations de monopole ou de dicultés aectent l’organisation des marchés de la et, in fine, sur les consommateurs corses ; durables d’approvisionnement » par décret distribution des carburants en Corse. Le • d’examiner l’opportunité de mettre en œu - en Conseil d’État après consultation degroupe Rubis contrôle les deux seuls dépôtsvre, sur les marchés de la distribution des car- l’Autorité. assurant le stockage des carburants, les- burants en Corse, des mesures structurelles • Doter l’Autorité du pouvoir de se saisir d’of- quels peuvent donc être regardés commepermettant de corriger les dysfonctionne- fice de l’examen d’opérations de concentra- une infrastructure essentielle, compte tenu ments constatés. tion économiques (fusions/acquisitions) qui, du caractère indispensable de l’accès aux tout en restant en deçà des seuils actuels dépôts pétroliers pour tout opérateur sou- Grande distribution à dominante de contrôlabilité fixés en chires d’aaires, haitant exploiter un réseau de stations- alimentaire : réformer le seuil apparaîtraient de nature à susciter des pré- service sur l’île. À l’aval, la vente de carburants de revente à pere occupations substantielles de concurrence en réseau de stations-service est aux mains Les prix à la consommation sont globale- (constitution de positions dominantes ou de trois opérateurs pétroliers : Rubis (Vito ment plus élevés en Corse que sur le conti- prise de contrôle d’infrastructures essen- Corse), Total Corse (Total) et Ferrandi (Esso). nent (+8,7 % en 2015 selon l’INSEE), en dépit, tielles). Cette configuration ne semble pas pouvoir là encore, du taux de TVA très significative- être contestée par l’entrée d’enseignes à ment réduit dont bénéficie la Corse sur les bas coûts ou de la grande distribution. produits alimentaires. LES RECOMMANDATIONS DE L’AUTORITÉ Dessere maritime : réévaluer le besoin de service public et en revoir les modalités En vue de renforcer l’émulation concurren- tielle et de rendre aux usagers du transport maritime entre la Corse et la France conti- nentale un service public de qualité à coût maîtrisé, l’Autorité recommande : • de confier par la loi à l’Autorité de régulation des transports (ART) une nouvelle mission consultative afin d’évaluer le besoin de ser- vice public de transport maritime, la propor- tionnalité du niveau d’intervention publique, ainsi que les modalités d’exécution envisa- gées par la Collectivité de Corse ; • de prévoir que l’autorité organisatrice des transports maritimes entre la Corse et la France continentale réexamine, à l’aune de cette l’expertise, le bien-fondé de cer- taines exigences imposées dans le cadre des contrats de délégation de service public et de l’obligation de service public actuels (choix des navires et contraintes en matière d’horai res des dessertes notamment). I R E S • É C O N O M I E S I N S U L A I R E S • É C O N O 0202 LEUNNA TROPPAR – fitisop sulp rineva nu regaruocnE M I E S I N S U L