15 SANCTIONNERCONTRÔLER LES PRATIQUES LES OPÉRATIONS ANTICONCURRENTIELLES DE CONCENTRATION L’Autorité veille à réprimer les ententes et comportements Gardienne de la structure concurrentielle des abusifs, dont l’impact peut être considérable. Il s’agit marchés sur le territoire français, l’Autorité notamment des ententes horizontales entre concurrents examine les projets de rachat et fusion (parmi lesquelles se distinguent en particulier les « Cartels » d’entreprises dépassant une certaine taille. pouvant conduire à des augmentations de prix de 25 %), Elle veille ainsi en amont à ce que ces des ententes verticales entre fournisseur et distributeur opérations ne conduisent pas à la constitution ou encore des abus (verrouillage, éviction) de la part de positions dominantes trop fortes ou d’acteurs en position dominante. Ces pratiques nuisent de monopoles, qui réduiraient la dynamique aux consommateurs, aux entreprises situées en aval, concurrentielle sur les zones concernées. aux comptes publics et aectent l’ecacité même En cas de risque d’atteinte à la concurrence, du marché en diminuant les incitations des elle conditionne son autorisation à la mise entreprises à s’améliorer. Lorsque cela est nécessaire, l’Autorité prononce des amendes ut (toujours proportionnées à la taille du marché aecté et aux capacités contributives des opérateurs concernés) qui remplissent un double objectif : sanctionner contrôle le comportement en cause et dissuader les autres opérateurs économiques lacée pour examiner un dossier, de se livrer à des pratiques similaires. CONSEILLER LES RÉGULER POUVOIRS PUBLICS LES PROFESSIONS L’Autorité exerce une mission générale de conseil et d’expertise, RÉGLEMENTÉES qui lui permet de se faire en quelque sorte l’avocate de la concurrence. L’Autorité est chargée de la régulation Son expertise est fréquemment sollicitée par le Gouvernement de sept professions réglementées juridiques : et les commissions parlementaires sur des questions concernant notaires, huissiers de justice, greers des la concurrence et des projets de textes législatifs et réglementaires. tribunaux de commerce, administrateurs Elle évalue alors l’impact d’une réforme sur le fonctionnement judiciaires, mandataires judiciaires, concurrentiel d’un secteur et identifie les possibles risques commissaires-priseurs judiciaires, avocats de distorsion que pourrait générer le nouveau texte. L’Autorité dispose, aux Conseils (au Conseil d’État et à la Cour par ailleurs, du pouvoir de se saisir de sa propre initiative. Cela lui de Cassation). Elle doit, tous les deux ans, permet, d’une part, de se pencher sur les secteurs dont il lui semble faire des propositions au Gouvernement qu’un renforcement de la concurrence aurait un impact direct et sur l’évolution des tarifs ainsi qu’en matière bénéfique pour les consommateurs. Cette compétence d’initiative est, d’installation de nouveaux professionnels. d’autre part, l’occasion de défricher de nouvelles problématiques, Elle participe ainsi activement à la mise d’anticiper les évolutions de marché et de comprendre les enjeux en œuvre d’une réforme qui modernise en dans des domaines émergents, stratégiques ou en mutation profondeur ces professions tout en veillant (publicité en ligne, FinTech, etc.). Ses préconisations alimentent à préserver la viabilité économique des oces la réflexion du Gouvernement et des pouvoirs publics et ont existants. Les eets positifs attendus sont directement inspiré certaines réformes. notamment un meilleur maillage territorial pour répondre aux besoins de la population, des tarifs plus justes et plus lisibles pour Rendez-vous les consommateurs ainsi qu’un rajeunissement sur le site et une féminisation des professions concernées. de l’Autorité pour en savoir plus MIS S IO N S