% 75 DES RÉFÉRENCES MDD SONT PRODUITES PAR DES ENTREPRISES DE TAILLE MODESTE, FRAGILISÉES PAR LES ACCORDS DE COOPÉRATION LES ENGAGEMENTS DES UN SUIVI ATTENTIF DISTRIBUTEURS RÉDUISENT LE PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD Considérant qu’ils permettaient de répondre DE COOPÉRATION À L’ACHAT pleinement et e cacement aux préoccupa- tions de concurrence identifi ées, l’Autorité L’accord Auchan/Casino/Metro/ L’accord Carrefour/Tesco a successivement accepté les propositions Schiever Les distributeurs concernés se sont enga- d’engagements dans le cadre des deux Les distributeurs concernés se sont enga- gés à : accords et les a rendus obligatoires pour gés à : 5 ans. • exclure de l’accord des produits agri- • exclure de la coopération 6 famil les de coles (fruits et légumes : agrumes, fruitsLes procédures sont désormais closes. produits agricoles ou issus de secteurs rouges, tomates, raisins, kiwis, melons, pas-Les enquêtes portant sur les autres volets connaissant des di cultés économiques : tèques…), achetés principalement auprès des accords qui concernent les produits de lait de consommation, lait frais, œufs, char-des producteurs français et européens ; marques nationales et les services interna- cuterie cuite en rayon libre-service, aides• limiter leur coopération pour 8 catégoriestionaux sont clôturées à ce stade. culinaires de charcuterie (lardons, allu- de produits (coton, fromages persillés, fro- mettes, chi onnades de jambons cuits ou mage frais, conserves de tomates…) à un L’Autorité surveillera de près l’impact de ces jambons secs…) en rayon libre-service, volume correspondant, pour Carrefour, à accords et conserve la faculté de les contrô- cidre ; 15 % de parts de marché à l’achat par familleler ex post, dans le cadre du « bilan concur- • plafonner la coopérationà 15 % dumarché de produits ; rentiel » prévu par la loi Egalim, lequel permet pour 12 familles de produits, comprenant • rétablir la possibilité pour les plus petitsdésormais d’e ectuer un suivi dans la durée. notamment les pommes de terre, farines, fournisseurs (PME/TPE) de répondre aux sucres, sirops, les conserves de viandes, deappels d’o res organisés dans le cadre de Décision 20-D-13 du 22 octobre 2020 légumes ou de poissons ; la coopération. Aucun fournisseur ne sera Décision 20-D-22 du 17 décembre 2020 • continuer à coopérer sur des catégories ainsi exclu dès le départ du champ d’appli- de produits MDD ne présentant pasune sen- cation de l’alliance. sibilité trop forte enamont (café, chicorée,Les enseignes restent libres de coopérer eau, poivre, sel, croquettes et boîtes poursur l’ensemble des autres catégories de chiens…). produits. ACTIVER LA TRANSFORMATION