89 En raison de son insularité, la part que • refus de la Collectivité de Corse de tout aux commissions d’appels d’ores convo- représentent les coûts de transport dans procédé d’élimination des déchets par inci- quées dans ce secteur ; le prix d’achat eectif des commerçants est nération ; • de faire réaliser par cette même Direccte plus importante en Corse qu’en métropole. • insularité et topographie montagneuse une étude sur le niveau des prix dans la Par ailleurs, dans une région où une grande de la Corse ; chaîne de gestion publique des déchets en partie des denrées sont acheminées par la • saisonnalité des activités touristiques Corse ; mer, le dispositif d’interdiction de la revente sur l’île. • d’examiner, sur la base des conclusions à perte (et surtout l’expérimentation prévue Le manque d’études sur la formation des de cette étude, l’opportunité de mettre en par la loi Egalim d’un relèvement de 10 % du prix nuit à la transparence des informations œuvre des mesures de régulation secto- seuil de revente à perte, qui intègre le coût relatives à ces activités de service public. En rielle qui pourraient s’appuyer sur de nou- du transport) pénalise les consommateurs outre, le manque d’infrastructures induit une veaux outils de la politique de concurrence corses, sans que la marge commer ciale sous-capacité de traitement, ce qui donne si le cadre législatif et réglementaire devait dégagée soit pour autant nécessairement naissance à une rente de rareté au profit des évoluer en ce sens. transférée aux fournisseurs, notamment oreurs. Cette situation est de nature à sus- aux agriculteurs. citer des préoccupations de concurrence lors Aux administrations centrales, déconcen- de la passation de certains marchés publics. trées et territoriales compétentes Dans ces conditions, l’Autorité recommande • en matière de prévention et de gestion des au législateur de prévoir pour la Corse une Par conséquent, l’Autorité recommande : déchets, de trouver à brève échéance une dérogation à l’interdiction de la revente solution pérenne de traitement des déchets à perte et, à tout le moins, de prévoir une Aux collectivités compétentes pour la ges- ménagers sur l’île, en tant que de besoin dérogation spécifique au dispositif du relè- tion publique des déchets en Corse au travers de la création d’infrastructures vement de 10 % de seuil de revente à perte, • de faire réaliser par un tiers indépendant nouvelles selon les normes les plus respec- et à l’encadrement des promotions, prévue des études économiques systématiques, tueuses de l’environnement. par la loi Egalim de 2018. Une telle excep- afin de détecter les surcoûts anormaux ; tion législative pourrait s’inspirer de la • de diuser largement et systématiquement Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 dérogation déjà prévue en Outre-mer pour auprès des usagers, notamment via leur site des raisons similaires (cherté de la vie, éloi- Internet, les rapports annuels sur le prix et la gnement, etc.). qualité de la gestion publique des déchets ; • de mettre en place des collectes de déchets en porte-à-porte et d’explorer la voie d’une DÉCHETS MÉNAGERS taxation incitative. DES RECOMMANDATIONS SUR LA GESTION Aux pouvoirs publics • d’élargir la liste des données « essen- La gestion des déchets ménagers en Corse tielles » des marchés publics ou contrats fait peser sur le contribuable une charge de concession dans le cadre de l’ouverture fiscale élevée au regard de la moyenne des données de la commande publique ; nationale : 243 € HT contre 93 € HT par • de rendre systématique la présence d’un habitant. Ce surcoût de +161 % s’explique, représentant de la Direction régionale des en partie, par des contraintes politiques et entreprises, de la concurrence, de la consom- structurelles importantes : mation, du travail et de l’emploi (Direccte) ACTIVER LA TRANSFORMATION