82 N RÉSEAUX DE SOINS DENTAIRES Chirurgiens-dentistes : sanctions pour boycot Saisie par la société Santéclair, l’Autorité, après avoir réalisé des opérations de visite et saisies en 2015 et à l’issue d’une instruction approfondie, a sanctionné à hauteur de 4 millions d’euros au total le Conseil national et cinq conseils déparementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que deux fédérations syndicales de chirurgiens-dentistes (la FSDL et les CDF), pour avoir mis en œuvre des pratiques de boycot à l’encontre des réseaux de soins dentaires (notamment Santéclair, Kalivia, Itélis) proposés par les organismes complémentaires d’assurance maladie. LE FINANCEMENT DES SOINS La constitution des réseaux de soins repose DENTAIRES EN FRANCE sur des conventions conclues entre des I ET LES RÉSEAUX DE SOINS OCAM et des professionnels de santé et CONFORMITÉ reflète la volonté des OCAM de maîtriser CONSEIL AUX Les dépenses de soins dentaires repré- les coûts, en constante progression, des ENTREPRISES sentent en France un budget considérable dépenses de santé dans les secteurs dont ils Chercher à faire obstacle (11,3 milliards d’euros en 2017) et l’assu-sont les principaux financeurs (optique, pro- de façon concertée à rance maladie obligatoire ne prend en chargethèses dentaires ou audioprothèses). L’exis- l’entrée d’un autre acteur qu’une proportion relativement réduite de tence et les caractéristiques des réseaux de sur le marché ou celles-ci (33,2% en 2017). Les organismes soins proposés aux assurés constituent un à son développement complémentaires d’assurance maladie élément fondamental dans le positionne- vous expose à des (OCAM), souvent appelées « mutuelles », ment concurrentiel des OCAM, notamment sanctions pour boycott. jouent par conséquent un rôle de premier vis-à-vis des entreprises, qui, lorsqu’elles plan dans leur financement (40,9 % de la choisissent une complémentaire santé pour dépense dentaire en 2017), le reste à chargeleurs salariés, sont particulièrement atten- pour les ménages restant néanmoins consé- tives à l’existence de réseaux. Le cadre juri- quent (22,2 %), ce qui constitue un motif dique des réseaux de soins a été fixé par la essentiel de renoncement aux soins. loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, dite « loi Le Roux », pour permettre aux mutuelles de pratiquer la diérenciation du taux de rem- boursement, selon que l’assuré recourt ou non à un réseau de soins. T R É • S A N T É • S A N T É • S E A N 0202 LEUNNA TROPPAR – fitisop sulp rineva nu regaruocnEN T É C • L S A A