84 N … LES PRATIQUES MISES des patients en réduisant le montant des 15 % pour les soins courants et de 40 % pour EN ŒUVRE PAR LA dépenses restant à la charge de ces der- l’implantologie. L’IGAS, quant à elle, a égale- CONFÉDÉRATION NATIONALE niers. Or le « reste à charge » constitue unment estimé que les prix pratiqués par les DES SYNDICATS DENTAIRES motif essentiel de renoncement aux soins réseaux de soins pouvaient représenter des dentaires. diérentiels de prix importants au bénéfice L’Autorité a également sanctionné la Confé- des patients, pouvant aller jusqu’à 30 %. dération nationale des syndicats den- Un impact non négligeable taires (CNSD, devenue les CDF) qui est unesur le marché Ces pratiques sont d’autant plus graves confédération regroupant 100 syndicats • Près de 50 chirurgiens-dentistes ont quittéqu’elles émanent, d’une part, d’instances départementaux auxquels adhérent plus les réseaux Santéclair et Itélis suite aux pra-ordinales qui ont utilisé leur autorité morale de 12 000 praticiens, soit environ un tierstiques sanctionnées. En particulier, Santé-pour inciter leurs membres à évincer eec- des chirurgiens-dentistes libéraux. clair a déclaré avoir perdu près d’un tiers destivement des prestataires de services et, Les éléments au dossier montrent que la praticiens partenaires de son réseau d’implan-d’autre part, des deux principaux syndicats CNSD a activement cherché à entraver l’ac-tologie. Ces pratiques ont découragé les pra-dentaires qui, du fait de leurs missions d’in- tivité de ces réseaux, essentiellement particiens encore non affiliés de conclure un formation et de conseil, exercent un rôle par- des actions de communication (campagne partenariat avec un réseau de soins. ticulier en matière de respect de la légalité de mobilisation des dentistes, campagne à • Elles ont conduit les Assurances du Créditet de diusion du droit applicable. destination des patients) largement diu- Mutuel à diérer la date de création de leurElles sont d’autant plus déplorables que sées grâce au site Internet du syndicat, àfutur réseau de soins et à abandonner leur pro-le conseil national de l’ordre avait déjà été la revue Le Chirurgien-Dentiste de France jet initial axé sur l’implantologie et destarifscondamné à deux reprises pour des faits ou encore par le biais de communiqués de accessibles au plus grand nombre (700 eurossimilaires et est donc en situation de réci- presse. avec un reste à charge de 0 euros) pour le réo-dive. L’ensemble des auteurs des pratiques rienter vers la prothèse. étaient, en outre, ainsi sensibilisés aux Par ailleurs, la CNSD a, elle aussi, fait pres-• Au-delà des réseaux de soins, certains four-risques qu’ils encouraient en cas de boy- sion sur le groupe des ACM et sur ses par-nisseurs des chirurgiens-dentistes ont éga- cott des réseaux de soins. tenaires potentiels pour lutter contre lement été victimesdes pratiques en cause, l’émergence d’un nouveau réseau de soins qu’il s’agisse de l’association Génération L’Autorité a pris en compte le rôle particulier d’implantologie. implant ou des sociétés Dentaurum, GACD, et déterminant de la FSDL, du CNOCD et du Euroteknika et Lyra. CDOCD de l’Isère dans la mise en œuvre de • Enfin, les pratiques en cause ont néces- l’infraction, la réitération des pratiques pour DES PRATIQUES sairement eu des répercussions sur les ce qui concerne le CNOCD et le CDOCD du Bas- PARTICULIÈREMENT GRAVES tarifs des prestations de soins dentaires. Rhin et, enfin, le caractère plus limité de la QUI ONT IMPACTÉ LE MARCHÉ En eet, dans la mesure où les organismes participation des autres CDOCD. complémentaires prennent en charge une Ces pratiques de boycott constituent, par part importante des dépenses dentaires, Décision 20-D-17 du 12 novembre 2020 leur objet même, des infractions au droit l’animation concurrentielle introduite par Cette décision fait l’objet d’un recours de la concurrence. Elles sont d’une particu-les réseaux de soins constitue un levier (aaire pendante). lière gravité dans la mesure où les réseauxpour diminuer les prix. Selon Santéclair, concernés visent à faciliter l’accès aux soinscette réduction des prix serait de l’ordre de ,%C’EST LE RESTE À CHARGEPESANT SUR LES MÉNAGESPOUR LEURS SOINS DENTAIRES T É • S A N T É • S A N T É • S A N 0202 LEUNNA TROPPAR – fitisop sulp rineva nu regaruocnE T É • S A