7 Efectivement, l’Autorité est active Je voudrais saisir cette occasion pour rappeler le bilan en matière de pédagogie, d’autres positif de cette réforme, et souligner en particulier initiatives sont-elles prévues ? le renforcement du maillage territorial consécutif aux deux premières vagues de créations d’o ces. Nous avons reçu de nombreux retours positifs Par exemple, le nombre total de notaires libéraux concernant nos di érentes initiatives et je suis heureuse a augmenté de plus de 30 % et, selon le Conseil de constater qu’elles sont utiles aux acteurs auxquels Supérieur du Notariat, la France compte aujourd’hui elles sont destinées. Nous continuons notre mission un notaire tous les 8 km. Je note également que pédagogique auprès de nouvelles « cibles », les créations d’o ces intervenues depuis 2017 avec une priorité donnée aux étudiants cette année. n’ont pas, à ce stade, entraîné de diminution d’activité Nous avons, entre autres, ouvert un compte Instagram pour les notaires déjà en place et qu’au contraire, celle-ci et mis en place un programme d’interventions auprès a connu une forte croissance depuis l’entrée en vigueur des étudiants de masters Concurrence, pour leur de la réforme (+33 % sur 5 ans). présenter l’institution et sa pratique. Des échanges réguliers et intéressants, très appréciés de part et d’autre... Nous envisageons également de créer un MOOC qui Cete année, l’Autorité a infligé le plus pourrait leur être utile. haut niveau d’amende de son histoire. Constatez-vous un efet dissuasif ? Dans le cadre de sa mission Je pense que les entreprises ont bien intégré les risques de régulation des professions encourus. Financièrement, elles risquent jusqu’à 10 % réglementées, l’Autorité a proposé de leur chi re d’a aires mondial, ce qui peut représenter, de nouvelles cares au Gouvernement, dans certains cas, des sommes très importantes. pouvez-vous nous en parler ? À cet égard, le dossier Apple en est une bonne illustration : dans cette a aire, l’Autorité a été amenée, E ectivement, l’Autorité a émis des propositions en mars 2020, à infl iger la plus importante sanction pour la période 2021-2023. Pour cette nouvelle individuelle jamais prononcée, soit 1,1 milliard d’euros*. analyse, le contexte était très particulier avec la crise Une autre a aire notable en termes de sanction pour sanitaire et ses conséquences économiques pour l’année 2020 est celle dite de la DMLA, qui a impliqué les professionnels, ceci nous a conduits, d’une part, trois laboratoires pharmaceutiques pour abus de à réviser la carte que nous avions élaborée en 2019 position dominante collective*. Cette année, ce sont pour l’installation des huissiers de justice et des au total plus d’1,7 milliard d’euros d’amendes qui commissaires-priseurs judiciaires et, d’autre part, ont été prononcées. à retenir une approche particulièrement prudente pour l’élaboration de la carte relative à l’installation Mais l’impact de notre action va au-delà du montant de nouveaux notaires. des sanctions infl igées. L’Autorité se livre, depuis trois Au regard de l’ensemble des données, nous avons ans maintenant, à une estimation de l’impact global estimé que le potentiel d’installation libérale à l’horizon de son action, sur la base d’une méthodologie éprouvée 2029 est compris entre 2 400 et 2 600 nouveaux et recommandée par l’OCDE. Ce calcul consiste à prendre notaires et entre 550 et 600 nouveaux huissiers en compte non seulement le montant des sanctions de justice. Pour atteindre ces objectifs, tout en infl igées aux entreprises ayant enfreint les règles respectant l’impératif de progressivité prévu par de concurrence mais aussi les gains économiques le législateur et en retenant un scénario « de crise résultant de l’e et de la cessation des comportements durable », nous recommandons, sur la période anticoncurrentiels ainsi que des remèdes mis en place de validité des prochaines cartes (2021–2023), préalablement à une opération de concentration. l’installation libérale de seulement 250 nouveaux Sur la période mesurée (2011 à 2020), notre action notaires et de 50 nouveaux huissiers de justice. a permis de faire économiser 17,6 milliards d’euros En ce qui concerne les commissaires-priseurs à l’économie française, un chi re considérable qui judiciaires, nous recommandons de ne pas créer d’o ce met en évidence l’e et « systémique » d’une politique supplémentaire sur la période 2021-2023, en raison de concurrence rigoureuse. des grandes di cultés auxquelles cette profession *Cette décision fait l’objet d’un recours (a aire pendante). fait face dans le contexte actuel. INTERVIEW