4 … Le contrôle des concentrations L’une des priorités nouvelles fait l’objet d’un processus de de l’Autorité est le développement modernisation, tant au niveau durable. Pourquoi et quelles sont français qu’européen. Quelles les initiatives dans ce domaine ? sont les nouvelles dispositions L’Autorité participe activement, depuis plusieurs mois, ou évolutions en la matière ? aux discussions sur la prise en compte des enjeux Nous sommes très satisfaits, après avoir porté le débat climatiques dans la politique de concurrence ces dernières années, d’avoir vu ces derniers mois et a décidé de placer le développement durable au cœur une avancée majeure en matière de contrôle des de son action. Dans la suite des réfl exions menées concentrations. Nous avons, en e et, fortement œuvré sur l’intégration du développement durable dans les en faveur du développement du contrôle sur les missions du « groupe des régulateurs » (CSA, CNIL, AMF, opérations « sous les seuils » qui sont structurantes CRE, ART, Arcep, Hadopi et l’Autorité de la concurrence), pour la concurrence. Il y a eu une avancée notable sur l’Autorité entend s’inscrire pleinement dans l’esprit ce point, la Commission européenne a accepté de de l’accord de Paris et du Green Deal européen. modifi er son approche comme nous l’avions suggéré, Elle souhaite, notamment, cibler les pratiques afi n que les autorités nationales de concurrence anticoncurrentielles pouvant être nuisibles puissent lui renvoyer pour examen des opérations à l’environnement. Elle a déjà eu l’occasion de condamner de concentration sensibles, y compris lorsqu’elles des entreprises pour de tels agissements dans le cartel ne sont pas soumises au contrôle national. Cela peut des linos. D’autres a aires semblables pourraient concerner par exemple des acquisitions envisagées se présenter demain. Par ailleurs, des réfl exions sont par des entreprises en position dominante ou bien également menées au niveau de la Commission des acquisitions prédatrices ou consolidantes réalisées européenne et au sein de l’Autorité, sur la façon dont par des plateformes numériques ou par des Biotechs pourraient être traités des comportements destinés dans le secteur de la santé, ou encore des acquisitions à favoriser le développement durable mais susceptibles dans des secteurs déjà fortement concentrés. de présenter un aspect anticoncurrentiel, par exemple Et il y a d’ores et déjà un premier cas puisque nous avons des accords entre concurrents. actionné ce cadre redéfi ni concernant une opération dans le secteur du dépistage du cancer. Un autre outil complémentaire fi gure dans le projet Les rapprochements à l’achat dans de Digital Markets Act : une obligation d’information le secteur de la grande distribution de la Commission européenne de la part des p efor es alimentaire se sont mulipliés ces structurantes (« contrôleurs d’accès ou gatekeepers »), dernières années. Quel est le rôle lorsqu’elles envisagent une opération. de l’Autorité en la matière et dispose- Enfi n, nous avons mené d’autres travaux importants t-elle des bons outils pour intervenir pour faciliter la tâche des entreprises en rénovant eficacement ? complètement nos lignes directrices, qui sont un véritable « mode d’emploi », en créant une procédure Cette année, l’Autorité a pu mobiliser, pour la première fois, de notifi cation entièrement en ligne et en allégeant les nouveaux outils introduits par la loi Egalim en 2018 le contrôle sur di érents points. pour lui permettre d’agir sur les rapprochements de centrales d’achats. Nous avons ouvert des enquêtes concernant plusieurs accords d’envergure, qui ont conduit les grandes enseignes concernées à proposer des engagements signifi catifs, consistant notamment à réduire le périmètre des accords à l’achat pour en exclure certaines catégories de produits. Notre objectif est clair : protéger à la fois les fournisseurs en amont (producteurs agricoles, PME, TPE) et les consommateurs en aval. En l’espèce, les accords concernés – que ce soit Auchan/Casino/ Metro/Schiever ou bien Carrefour / Tesco – concernaient les produits sous marques de distributeurs dont on sait, d’une part, qu’ils sont, en très grande partie, fabriqués par les PME et, d’autre part, qu’ils sont particulièrement consommés par les catégories de population aux revenus les plus modestes. Nous restons mobilisés et vigilants sur le sujet. 0202 LEUNNA TROPPAR – fitisop sulp rineva nu regaruocnE