37 UNE TASK FORCE COVID L’Autorité française a mis en place une task force interne sur la crise Covid-19, afi n de répondre rapidement à des demandes d’éclairage des entreprises visant à sécuriser des initiatives vertueuses. La Task Force a aussi permis Ce cadre tenait également com pte de l’im- de coordonner la surveillance temporaires motivées par une situation pact de la crise sur le contrôle des concen- du marché pendant la crise, de crise, des circonstances exception- d’analyser les di érents trations ainsi que sur le déroulement des comportements observés nelles, une calamité publique ou une investigations en matière de pratiques et, le cas échéant, d’engager situation manifestement anormale du anticoncurrentielles. rapidement des actions pour marché dans un secteur déterminé. » remédier aux comportements Pour répondre à la demande et combattre détectés. Le réseau européen a indiqué que cette Toute personne (entreprise la forte augmentation des prix de vente situation extraordinaire pouvait en parti- ou consommateur) considérant des gels ou solutions hydroalcooliques culier amener des entreprises à coopérer qu’une action mise en place depuis l’apparition du coronavirus en par une ou plusieurs entreprises afi n de garantir la production et la distri- est susceptible d’être France, le Gouvernement a choisi de faire bution équitable de produits de première anticoncurrentielle peut usage de cette faculté. Il a ainsi publié nécessité à l’ensemble des consomma- le signaler à l’Autorité à l’adresse plusieurs décrets réglementant les tarifs teurs. Face à ces circonstances exception- dédiée suivante : de ces produits et élargissant les autori- signalement.externe@ nelles, le REC a précisé qu’il n’interviendrait autoritedelaconcurrence.fr sations de fabrication afi n de lutter contre pas activement contre les mesures néces- la pénurie. saires et temporaires mises en place afi n d’éviter une pénurie d’approvisionnement Message du REC aux entreprises sur les de ces produits. mesures qu’elles peuvent prendre face à l’épidémie du Covid-19, Communiqué Les entreprises qui avaient des doutes à l’encontre des entreprises qui profi te- de presse de l’Autorité de la concurrence quant à la compatibilité de ces initiatives raient de la situation en pratiquant des du 23 mars 2020 de coopération avec le droit de la concur- ententes ou en abusant de leur position rence pouvaient à tout moment s’adresser dominante. Espace Covid sur le site Internet de à la Commission ou à l’autorité nationale l’Autorité de la concurrence de concurrence concernée pour obtenir Dans ce contexte, le REC a également sou- … des conseils informels. ligné que les règles existantes permettent aux fournisseurs de fixer des prix maxi- Dans le même temps, le REC a rappelé l’im- mums pour leurs produits. Il convient de portance de veiller à ce que les produits relever qu’en droit français, l’alinéa 3 de considérés comme essentiels pour pro- l’article L. 410-2 du code decmmo erce téger la santé des consommateurs dans prévoit que « Les dispositions des deux la situation actuelle (par exemple, les premiers alinéas [relatives à la liberté masques faciaux et le gel hydroalcoolique) des prix] ne font pas obstacle à ce que restent disponibles à des prix compétitifs. le Gouvernement arrête, par décret en Les membres du REC ont indiqué qu’ils Conseil d’tat, contre des hausses ou des n’hésiteraient pas à prendre des mesures baisses excessives de prix, des mesures RÉINVENTER NOS MOYENS D’ACTION