85 CONCURRENCE ET CRISE SANITAIRE COVID19 L’Autorité éclaire et surveille Compte tenu de la crise exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19, les autorités de concurrence de l’Union européenne Veiller à ce que les produits essentiels ont rapidement indiqué qu’elles étaient disposées à éclairer restent disponibles les entreprises sur la compatibilité avec le droit de la concurrence à des prix compétitifs des comporements de coopération envisagés pour faire face L’action de l’Autorité s’inscrit dans à la situation. L’Autorité a, à cet égard, mis en place un réseau dédié le cadre du message commun adressé par le réseau européen de concurrence au suivi de la crise, qui s’atache notamment à apporer des réponses à l’attention des entreprises informelles et pragmatiques aux entreprises qui souhaitent sécuriser (Voir le Communiqué de presse leurs initiatives. du 23 mars 2020). Dans cette situation inédite de pandémie, l’Autorité est attentive à ce qu’aucune entreprise ne puisse DEUX EXEMPLES Approvisionnement en matériel abuser de son pouvoir de marché ou EMBLÉMATIQUES d’assistance respiratoire en s’entendre avec d’autres entreprises Outre-mer au détriment des consommateurs Éclairage auprès d’une association et de la collectivité. Elle veille à ce À la suite d’un signalement par une entre- que les produits considérés comme professionnelle sur ses possibilités prise guyanaise le 30 mars 2020, l’Autorité essentiels restent disponibles d’action en matière deloyers avait rapidement ouvert une enquête sur de à des prix compétitifs. En aucun cas, Une association professionnelle représen- possibles pratiques d’importation exclusive les comportements anticoncurrentiels tant des opticiens (le Rassemblement des de la part du groupe Fisher & Paykel Health- qui viseraient à exploiter la crise Opticiens de France) a sollicité, dans ce ne seront tolérés par l’Autorité. care. Les services d’instruction s’intéres- Un réseau interne a été organisé, cadre, l’Autorité au sujet de son intention saient en particulier au fait que ce groupe notamment pour mutualiser le travail d’intervenir au soutien de ses membres semblait avoir récemment confié l’importa- de surveillance du marché pendant – des opticiens ayant cessé leur activité tion de ses produits médicaux en Guyane, la crise, analyser les diérentes du fait de la crise sanitaire – dans leurs Guadeloupe et Martinique (notamment des pratiques et, le cas échéant, engager échanges avec les sociétés foncières pour masques de ventilation artificielle utiles aux des actions pour remédier aussi obtenir un aménagement de leurs loyers patients en réanimation) à la seule société ecacement que possible aux comportements détectés. commerciaux. Cadmed Inc. située aux États-Unis, empê- chant de fait toute autre alternative d’ap- L’Autorité a confirmé que cette démarche provisionnement des distributeurs locaux, relevait pour l’association professionnelle notamment via la France métropolitaine. françaises en produits médicaux sensibles. de sa mission d’information, de conseil et Prenant acte de cette initiative favorable à de défense des intérêts professionnels dont Au cours de l’enquête, le groupe Fisher & la concurrence sur les marchés guyanais elle a la charge et que les modalités de l’inter- Paykel Healthcare a rapidement pris l’ini- et antillais, les services d’instruction ont vention envisagée ne semblaient pas poser tiative de clarifier ses règles de distribution, décidé de clore l’enquête. de problème de concurrence. compte tenu du contexte de pandémie et pour éviter tout risque de rupture d’appro- Tout en saluant l’esprit de responsabilité et Communiqué de presse du 22 avril 2020 visionnement en Guyane et aux Antilles de coopération du groupe, l’Autorité a indi- qué à cette occasion qu’elle demeurerait vigilante à l’égard des comportements sur les marchés et vérifierait que les distribu- teurs ultramarins puissent eectivement s’approvisionner dans le respect des règles de concurrence. Communiqué de presse du 6 avril 2020 Découvrir en images notre action pendant le confinement ACTIVER LA TRANSFORMATION