35 LA THÉORIE DE L’ENTREPRISE DÉFAILLANTE Les critères de la jurisprudence pour qu’elle puisse s’appliquer : • la disparition à court terme de l’entreprise rachetée ; • l’absence d’o re alternative moins dommageable pour la concurrence ; • la disparition de la société en di culté ne serait pas moins dommageable pour les consommateurs que la reprise projetée. CONSÉQUENCES À VENIR mesure où certaines entreprises connaî- DE LA PANDÉMIE SUR LES tront des di cultés fi nancières et quit- STRUCTURES DE MARCHÉ teront le marché. Hormis la sortie du marché, la concentration sera la stratégie Une étude de l’OCDE anticipe que « la privilégiée des entreprises qui tenteront crise économique provoquée par la pan- d’améliorer leur situation en fusionnant démie de Covid-19 aura probablement avec des concurrents en meilleure santé. pour conséquence d’accroître le niveau Aussi, les autorités de la concurrence de concentration des marchés, dans la devraient être appelées dans les mois à venir à examiner un nombre croissant de fusions urgentes et critiques, y compris les « concentrations de sauvetage », qui désignent l’acquisition d’entreprises qui U risquent de faire faillite. Dans ce contexte, Les délais légaux Quelles grandes le contrôle des fusions jouera un rôle clé encadrant le contrôle tendances pour empêcher que ces transactions ne des concentrations observez-vous sur portent durablement atteinte aux struc- posent de véritables les plans qualitatif tures du marché » (Les réponses de la défi s en temps et quantitatif politique de la concurrence de l’OCDE face de pandémie. cete année ? au Covid-19, 27 avril 2020). Quelles solutions ont été mises en En 2020, par rapport aux années Dans le cas où l’entreprise ciblée aurait place pour faciliter précédentes, le nombre de l’examen des concentrations a baissé disparu du marché en l’absence de fusion, opérations dans globalement suite à la crise : la concentration peut parfois être admise 195 décisions de concentrations en dépit du pouvoir de marché accru ce contexe ? contre 270 en 2019. Le profi l détenu par la nouvelle entité. Aussi, tout en cours d’année était très marqué l’enjeu est de vérifier minutieusement L’Autorité a une politique constante avec un e ondrement des d’accompagnement des notifi cations entre mars et juin, suivi que l’argument de « l’entreprise défail- entreprises dans leurs demandes d’une forte reprise en fi n d’année. lante » trouve bien à s’appliquer pour raisonnables et de prise en compte éviter un impact négatif durable sur la de leurs contraintes. En 2020, Pour ce qui est du type d’opérations, structure du marché français concerné. les délais légaux et réglementaires on n’observe pas de révolution fi xés notamment aux articles globale dans le type de dossiers L. 430-5 et L. 430-7 du code présentés à l’Autorité. L’année 2020 de commerce ont été suspendus a néanmoins été marquée du 12 mars 2020 au 24 juin 2020. par un nombre signifi catif Toutefois, l’Autorité a décidé de toutde dossiers, notamment dans le mettre en œuvre pour maintenir commerce de détail (habillement), les délais habituels, sans mettre concernant des entreprises en à profi t ce décalage des délais di culté reprises dans le cadre légaux et a continué de faire de procédures collectives et ayant ses meilleurs e orts. ainsi bénéfi cié d’une dérogation Ainsi, entre le 18 mars 2020 et à l’e et suspensif du contrôle le 18 mai 2020, 25 concentrations des concentrations. d’entreprises ont été autorisées, dans un délai moyen de 22 jours ouvrés, y compris des opérations de taille signifi cative. Cet e ort de célérité a été maintenu tout au long de l’année 2020 malgré ÉTIENNE CHANTREL les contraintes liées à l’état Chef du service des d’urgence sanitaire, qui pesaient concentrations de l’Autorité aussi fortement sur nos équipes. de la concurrence E RÉINVENTER NOS MOYENS D'ACTION P O I N T D E V