63 Elles considèrent, d’autre part, qu’Apple valoir sa position et d’enrichir les éléments Ceux-ci ont notamment la main sur la phrase impose des obligations supplémentaires recueillis lors de l’instruction. L’Autorité a, définissant, dans la fenêtre ATT, l’objet du indues aux développeurs d’applications. Elles par ailleurs, bénéficié d’un avis rendu par suivi de données personnelles réalisées sur avaient par conséquent demandé à l’Autorité la CNIL sur les diérentes questions d’appli- les sites tiers. Ils ont la possibilité de dié- le prononcé de mesures d’urgence. cation de la législation relative à la protec- rer le déclenchement de la sollicitation ATT, tion de la vie privée soulevées par l’aaire. en s’abstenant pendant cette période d’uti- liser l’IDFA, pour réaliser un suivi d’activité LE REJET DE LA DEMANDE Après analyse, l’Autorité a estimé, dans le sur sites tiers ; ils ont, enfin, la possibilité DE MESURE D’URGENCE cadre d’un examen préliminaire, que l’intro- d’adresser deux fenêtres à l’utilisateur, avant duction de la sollicitation ATT ne paraissait et après l’apparition de la sollicitation ATT, Pour déterminer si la demande de mesures pas traduire de la part d’Apple un abus de afin d’expliquer la nécessité pour eux de pou- conservatoires était fondée, l’Autorité a position dominante conduisant à imposer voir réaliser ce suivi d’activité (par exemple mené une enquête étendue en procédure des conditions de transactions inéquitables. pour pouvoir financer l’application ou le ser- d’urgence, auditionnant de nombreux pro- vice oert), et de convaincre l’utilisateur de fessionnels représentatifs des différents L’exercice légitime revenir sur un refus de suivi par exemple. métiers de la publicité en ligne. Les débats, d’une stratégie commerciale lors de la séance du 10 février 2021, ont per- en matière de protection La question de l’existence mis à chacune des parties prenantes de faire des données personnelles d’un traitement diférencié L’Autorité a notamment relevé que l’introduc- (Sel preferencing) sera examinée tion de la sollicitation ATT s’inscrivait dans de façon approfondie dans la stratégie d’Apple mise en place de longue le cadredudossieraufond date en matière de protection de la vie pri- L’Autorité a rejeté la demande de mesures I vée des utilisateurs des produits iOS. Elle a conservatoires mais poursuit toutefois noté, ensuite, qu’une telle initiative s’inscri- l’instruction au fond du dossier. Celle-ci CONFORMITÉ vait dans le cadre de la marge d’appréciation devra notamment permettre de vérifier que CONSEIL AUX dont dispose toute entreprise pour détermi- la mise en place par Apple de la sollicitation ENTREPRISES ner sa stratégie technique ou commerciale, ATT ne puisse être regardée comme une Une entreprise, même si vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, forme de discrimination ou « self preferen- elle est une plateforme ou fixer des règles d’usage, y compris si cette cing », ce qui pourrait en particulier être le structurante, dispose d’une entreprise dispose d’une position dominante cas si Apple appliquait, sans justification, liberté de principe pour fixer ou peut être regardée comme une plate- des règles plus contraignantes aux opéra- des règles d’accès à ses forme structurante. teurs tiers que celles qu’elle s’applique à services, sous réserve que celles-ci : elle-même pour des opérations similaires. • ne méconnaissent pas La mise en place d’un cadre formalisé obliga- les lois et règlements toire, selon le format et le libellé définis par Décision 21-D-07 du 17 mars 2021 applicables ; Apple, peut contribuer à la bonne informa- • ne soient pas tion des utilisateurs. L’Autorité a noté à cet anticoncurrentielles ; égard que l’obligation de recueillir la sollici- • puissent être regardées tation ATT n’a pas été mise en place immé- comme nécessaires diatement par Apple (sa date d’eet ayant et proportionnées été reportée à mars-avril 2021) et qu’elle à l’objectif poursuivi. ménage certaines possibilités d’adapta- tion pour les développeurs d’applications. R ACTIVER LA TRANSFORMATION E N C L A