68 N PRIX DE REVENTE IMPOSÉS SUR INTERNET Les thés Dammann Frères sanctionnés L’Autorité a sanctionné le fabricant de thés haut de gamme pour avoir limité la liberé tarifaire de ses distributeurs en fixant le prix de vente des produits de sa marque vendus en ligne. Sous couver de prix conseillés, il leur imposait en réalité des prix de revente. Dammann Frères a ainsi privé les consommateurs de bénéficier de prix plus compétitifs résulant d’une saine concurrence entre les distributeurs. LA DIFFUSION DE PRIX CONSEILLÉS POUR LA VENTE EN LIGNE Les éléments au dossier attestent que accordées, retard ou suppression de leurs tributeurs, a restreint la concurrence intra- Dammann Frères a diffusé à ses distribu- livraisons, suppression de leurs coordon- marque (c’est-à-dire la concurrence entre les teurs des prix dits « conseillés », par le biaisnées de la liste de distributeurs figurantdiérents sites de vente en ligne proposant de ses catalogues annuels. En réalité, ellesur le site Internet de Dammann Frères ou des produits de marque Dammann Frères). les incitait à respecter strictement les prixmême, dans certains cas, rupture unilaté- « conseillés » en s’appuyant, notamment, rale de leurs relations commerciales avec Les distributeurs ont ainsi été empêchés de sur ses conditions générales de vente et surle fabricant. déterminer librement leurs prix de vente sur des accords de distribution en ligne. Internet et freinés dans le développement de leurs ventes en ligne. Les consommateurs UNE RÉDUCTION ont, pour leur part, été privés de la possibi- LA SURVEILLANCE DES PRIX DE LA CONCURRENCE lité de faire pleinement jouer la concurrence POUR LE CONSOMMATEUR entre les diérents canaux de distribution en Le fabricant était très attentif aux prix pra- ligne et de bénéficier du meilleur prix. tiqués en ligne et s’assurait de leur respectDammann Frères a cherché à aligner les prixCompte tenu de ces éléments, l’Autorité a par les distributeurs. Les commerciaux fai-de tous les sites de vente en ligne commer-prononcé une sanction de 226 000 euros à saient notamment « remonter » les prix cialisant ses produits sur ceux de sa bou- l’encontre de Dammann Frères. particulièrement bas et une partie de ses tique en ligne afin de préserver cette dernière distributeurs transmettaient l’informationde la concurrence. Cette pratique de fixation Décision 20-D-20 du 3 décembre 2020 lorsqu’ils constataient que les prix conseil-des prix, très largement appliquée par les dis- lés n’étaient pas appliqués par certains de leurs concurrents. I REPRÉSAILLES ET SANCTIONS CONFORMITÉ EN CAS DE NONRESPECT CONSEIL AUX ENTREPRISES Un fabricant peut fixer les prix de vente Lorsque les prix conseillés n’étaient pas à ses distributeurs dans le cadre d’un circuit de respectés, des représentants de Dammann distribution intégré. En revanche, si ses produits sont Frères intervenaient par des représailles, vendus dans un circuit de distribution reposant sur des distributeurs indépendants, alors ces derniers doivent auprès des distributeurs afin qu’ils relèvent être libres de fixer les prix de revente des produits. leurs prix. Pour éviter de commettre des infractions Les distributeurs qui ne tenaient pas dans la gestion de vos ventes en ligne, rendez-vous comp te des consignes et de ces rappels sur le site Internet de l’Autorité et consultez à l’ordre faisaient l’objet de sanctions : notre étude Concurrence et commerce en ligne. suppression ou modification des remises S R O • G R A N D E C O N S O • G E R A 0202 LEUNNA TROPPAR – fitisop sulp rineva nu regaruocnEN N D C E C L O A