39 Les dispositions complémentaires « atteinte à une concurrence e ective » des entités exerce une de ces activités, à la directive renforçant les mais uniquement une « préoccupation de d’appliquer à l’encontre d’une entreprise moyens d’action de l’Autorité concurrence ». Toujours en Outre-mer, la dont elle ne détient aucune part du capital La loi DDADUE prévoit des mesures com- loi prévoit des dispositions pour stimuler la des conditions discriminatoires relatives plémentaires à la directive ECN+, entrées concurrence dans la distribution des pro- à des produits ou services pour lesquels en vigueur le 6 décembre 2020, qui visent duits lorsqu’il existe une situation d’exclu- existe une situation d’exclusivité d’impor- à renforcer l’e cacité de l’action de l’Au- sivité d’importation. Outre l’interdiction tation de fait. torité et à lui permettre d’assurer le bon existant déjà vis-à-vis des exclusivités accomplissement de ses missions. d’importation en Outre-mer, il sera désor- Communiqué de presse, 20 novembre 2020 mais prohibé, pour un grossiste importa- La loi procède, tout d’abord, à une double teur ou de commerce de détail ou pour un clarifi cation des dispositions relatives groupe d’entreprises dont au moins une aux pouvoirs d’enquête de l’Autorité dans le cadre des opérations de visite et sai- sie: elle consacre la présence d’un seul o cier de police judiciaire par site visité et prévoit la compétence sur l’ensemble des lieux visités du juge des libertés et de la détention qui a autorisé en premier lieu U l’opération de visite et saisie. Le droit de la une réponse homogène et e cace concurrence a été à une échelle paneuropéenne Elle donne, ensuite, à l’Autorité des au centre des débats et internationale que le droit de la concurrence a su s’imposer moyens supplémentaires pour réduire les concernant plusieurs comme un outil incontournable délais de traitement des a aires conten- sujets sensibles de la politique économique. tieuses, dans le respect du principe du dernièrement. Les e orts constants et répétés contradictoire. Les dispositions législa- Quel regard porez- des autorités de concurrence et cette volonté de convergence sont tives rationalisent les procédures devant vous sur le rôle en e et caractéristiques de cette l’Autorité, en permettant le recours plus et la place du droit matière. Il s’agit d’un atout majeur fréquent à la procédure simplifiée, en de la concurrence pour faire face à des acteurs étendant de manière ciblée les possibi- au niveau européen et des problématiques qui et international ? transcendent les frontières lités de prise de décision en formation géographiques dans un contexte non collégiale, et en ajustant les critères économique toujours plus de répartition des compétences entre la Ces trois dernières années ont été mondialisé. Les di érents forums particulièrement actives au niveau dont disposent les autorités de DGCCRF et l’Autorité en matière de micro européen. Depuis la négociation concurrence : l’OCDE, l’International pratiques anticoncurrentielles (micro- et l’adoption de la directive ECN+, Competition Network, la CNUCED et PAC). qui a conduit à renforcer les le réseau européen de concurrence pouvoirs des autorités nationales (REC) font fi gure de référence et de concurrence et à assurer un sont particulièrement dynamiques Enfin, certaines dispositions sont des- socle commun de pouvoirs et de pour créer du consensus et faire tinées à assouplir l’exercice par l’Auto- garanties, le droit de la concurrence avancer les réfl exions. rité des pouvoirs qui lui sont confiés en a en e et été au centre des débats. Ils peuvent et doivent ainsi servir Cela a révélé l’importance de cet de modèles dans le cadre des Outre-mer, en lui permettant d’agir sur la outil de politique économique réfl exions qui sont actuellement structure du marché (par une utilisation pour répondre aux fortes attentes portées au niveau européen, plus large des injonctions structurelles). autour d’un certain nombre notamment en vue de l’adoption Les magasins de commerce de détail ne de problématiques : émergence de la législation sur les marchés de champions européens, numériques (ou Digital Markets Act). seront plus les seuls concernés puisque meilleure régulation des géants Les autorités de concurrence, les injonctions pourront désormais s’ap- du numérique, engagement continueront à jouer un rôle pliquer également aux exploitants de com- en faveur du développement de premier plan dans le domaine durable. numérique et à renforcer leurs merces de gros. Par ailleurs, leur mise en S’il ne fait pas de doute que le droite orts de coopération pour œuvre n’impliquera plus l’existence d’une de la concurrence est un outil une approche et une mise puissant, ne serait-ce qu’au regard en œuvre toujours plus homogènes du montant des sanctions du droit de la concurrence. qui peuvent être prononcées C’est ce à quoi œuvre l’Autorité ou de la possibilité d’imposer de la concurrence que ce soit MATHIAS PIGEAT des injonctions structurelles ou au travers de l’adoption de l’accord Directeur juridique de comportementales, il me semble commun des autorités de l’Autorité de la concurrence que c’est également par la capacité concurrence du G7, dans le cadre (précédemment Directeur des autorités de concurrence de la présidence française de cabinet de la Présidente à travailler en réseau au niveau de 2019, ou de sa coopération et directeur des a aires européen, mais également avec d’autres autorités nationales européennes et internationales)international, et à apporter de concurrence. E RÉINVENTER NOS MOYENS D’ACTION P O I N T D E V