69 VENTE EN LIGNE Lego s’engage à modifier sa politique de distribution en ligne Les jouets étaient en 2019 le troisième produit le plus commandé en ligne en France, derrière la mode et les produits culurels*. Dans cete afaire, la société de jeux de construction Lego France a pris des engagements visant à modifier sa politique tarifaire, laquelle pouvait présenter un caractère discriminatoire vis-à-vis des revendeurs en ligne. UNE POLITIQUE TARIFAIRE DÉSAVANTAGEANT LA DISTRIBUTION EN LIGNE Fin 2013, Lego a revu sa politique tarifaireLES ENGAGEMENTS RENDUS seront ainsi en mesure de faire jouer plei- à l’égard de ses distributeurs en décidant OBLIGATOIRES nement la concurrence. d’appliquer une hausse tarifaire de 15 % sur l’ensemble de ses produits et a simultané- Pour répondre aux préoccupations de Considérant que ces engagements répon- ment introduit un nouveau dispositif de concurrence, Lego France a proposé plu- daient à ses préoccupations de concur- « remise fonctionnelle » qui pouvait aller sieurs engagements qui, après un test de rence, l’Autorité les a rendus obligatoires et jusqu’à 13 % et était ainsi susceptible de marché, ont été modifiés de façon sensible.a clos la procédure ouverte devant elle. Parti- com penser ladite hausse tarifaire pour les culièrement vigilante à l’exécution des enga- distributeurs. Lego France s’est engagé, pour cinq gements, l’Autorité recevra, chaque année, Toutefois, il existait un diérentiel (entre 7 etans, à : de la part de Lego, un rapport destiné à véri- 9 % selon les périodes) entre les opérateurs • redéfinir les critères d’attribution fier leur mise en œuvre. revendant exclusivement les produits Lego de cette remise, en les rendant plus sur Internet (les pure players) et les distri-acces sibles, à tous les distribu- Décision 21-D-02 du 27 janvier 2021 buteurs disposant de magasins physiques. teurs, y compris aux pure players, Cet écart était essentiellement lié au fait que *selon la Fédération du e-commerce et aux petits magasins physiques qui de la vente à distance (FEVAD) certains critères d’attribution de la remise voudraient développer leur présence excluaient de facto les opérateurs revendant en ligne ou leur service de livraison ; exclusivement sur Internet. • rendre plus transparent pour ses Cette situation a conduit les sociétés clients son dispositif de remise ainsi CONFORMITÉ Cdiscount et EMC Distribution (centrale de que son calendrier. CONSEIL AUX référencement du groupe Casino) à saisir ENTREPRISES l’Autorité, laquelle a émis des préoccupa- En redéfinissant les critères d’attribution Les fabricants doivent tions de concurrence concernant ce dispo- de sa « remise fonctionnelle » d’une façon être vigilants, dans sitif de remise. Il a en effet été considéréqui traite équitablement les différentes la distribution de leurs que celui-ci pouvait introduire une diéren-catégories de vendeurs, et en améliorant produits, à ne pas freiner ciation tarifaire susceptible de désavanta-la transparence, Lego garantit l’accessibi- ou pénaliser la vente en ger les opérateurs revendant exclusivement lité de cette remise à l’ensemble des distri- ligne, soit directement, soit indirectement, sur Internet, et de réduire ainsi la pressionbuteurs, qu’il s’agisse de grandes chaînes au travers des conditions concurrentielle que les acteurs spécialisésde distribution, d’acteurs spécialisés dans de vente ou des clauses dans la vente en ligne exercent sur les autresla vente en ligne (pure players), ou de petits régissant la distribution. revendeurs. magasins spécialisés. Les consommateurs R ACTIVER LA TRANSFORMATION E N C L AI