54 U … GOOGLE EST SUSCEPTIBLE Droits voisins D’AVOIR ABUSÉ DE 3 points pour comprendre SA POSITION DOMINANTE le cadre légal Au stade de l’instruction de la demande de LE TEXTE mesures d’urgence, l’Autorité a considéré que : La loi du 24 juillet 2019 transpose en droit français la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins • Google était susceptible de détenir une• Les pratiques dénoncées par les plaignantsdu 17 avril 2019. position dominante sur le marché fran-étaient susceptibles d’être qualifiées d’abusElle confère aux éditeurs et agences çais des services de recherche généra-de position dominante à plusieurs titres :de presse le droit d’autoriser ou interdire liste, compte tenu de sa part de marché (de la reproduction de leurs publications l’ordre de 90 % à la fin de l’année 2019) et de- l ’imposition de conditions de transactionpar les plateformes numériques. l’existence de fortes barrières à l’entrée et àinéquitables aux éditeurs et agences deLES CONTENUS CONCERNÉS l’expansion sur ce marché, liées aux inves-presse ; Sont notamment concernés les extraits tissements significatifs nécessaires pour d’articles, photographies, infographies, développer une technologie de moteur de- l e contournement de la loien utilisantvidéos, etc. qui sont achés par les recherche, et à des effets de réseaux etnotamment des licences gratuites pourplateformes numériques au sein de d’expérience de nature à rendre la positioncertains contenus ; leurs services (Google Search, Google de Google encore plus dicilement contes- Actualités et Discover, par exemple). table par des moteurs concurrents qui sou-- l a discrimination, en imposant un principeLES OBJECTIFS DE LA LOI haitent se développer. de rémunération nulle. Mettre en place les conditions d’une négociation équilibrée entre plateformes numériques, éditeurs et agences de presse afin de redéfinir le partage de la valeur et protéger les investissements consentis. %C’EST LA PROPORTIONQUE REPRÉSENTE LE TRAFIC APPORTÉPAR LES REDIRECTIONS DEPUIS GOOGLEPOUR CERTAINS ACTEURS E • N U M É R I Q U E • N U 0202 LEUNNA TROPPAR – fitisop sulp rineva nu regaruocnE M É R I Q