10E U … P Le même jour, nous avons lancé une consultation publiqueCe débat est apparu avec l’explosion du travailvia des pour identifi er les possibilités de simplifi er davantageplateformes numériques, qui a entraîné des nouvelles nos processus (cette consultation est ouverte jusqu’auformes de précarité. Et nous avons lancé un processus 18 juin). Nous envisageons di érentes options afi nde réfl exion sur le rôle des règles de concurrence d’élargir le champ d’application de la procédure E dans la lutte contre le changement climatique et pour simplifi ée et de rationaliser le traitement des casla protection de l’environnement. J’aborde ce processus simplifi és et, si possible, des cas non simplifi és.plus en détail dans une autre question. R Nous évaluons également la Communication sur Enfi n, dans le domaine des aides d’État, nous sommes la défi nition du marché pertinent datant de 1997, également en train de réviser de nombreuses lignes qui est un outil important utilisé tant dans le domainedirectrices. Nous venons juste d’adopter celles concernant des concentrations, que dans celui du contrôle les aides d’État à fi nalité régionale dont le but est d’assurer des pratiques anticoncurrentielles comme les ententesque les États-membres soutiennent les régions d’Europe ou les abus de position dominante. Les premiers retoursles moins développées afi n de réduire les disparités confi rment que les principes fondamentaux énoncés dansen termes de développement économique, de revenus la communication sont solides, mais que, compte tenuet d’emplois. de son ancienneté, la Communication gagnerait à êtreProtéger la cohésion entre les régions d’Europe est mise à jour pour tenir compte de l’évolution des réalitésau cœur de notre Union. Certaines régions, qui sont plus du marché et de nos pratiques d’application. Cette miseconcernées que d’autres par la transition écologique à jour permettrait de veiller à ce que la Communicationou par la dépopulation, pourront être soutenues. fournisse des orientations actualisées et su santes surAinsi, ces lignes directrices contribuent à la transition la manière dont nous défi nissons les marchés en pratique.écologique et digitale, tout en assurant des conditions En ce qui concerne nos règles antitrust, nous poursuivonsde concurrence équitables. notre examen des règles d’exemption pour certains accordsNous sommes également en train de réviser les lignes horizontaux et verticaux. Ces règles constituent des outilsdirectrices concernant les aides d’État à la protection très utiles pour faciliter l’appréciation d’accords et s’assurerde l’environnement et à l’énergie, qui comprennent qu’ils respectent les règles de concurrence en vigueur.des règles spécifi ques pour le soutien des e orts Pour les accords verticaux, notre objectif est de clarifi erde décarbonation, les lignes directrices concernant les règles actuelles, par exemple afi n de tenir compteles aides à la Recherche, au Développement des nouveaux modèles commerciaux et de fournir et à l’Innovation, les lignes directrices concernant des orientations supplémentaires sur les restrictionsla promotion d’investissements en faveur du fi nancement en ligne nouvellement apparues. Nous prévoyons des risques et enfi n, la Communication sur les projets de publier un projet de nouvelles règles dans le cadreimportants d’intérêt européen commun. de la consultation publique vers la mi-2021. Comme cette longue liste en témoigne, le processus Pour les accords horizontaux, notre évaluation indiqueen cours est très ambitieux et nous sommes très fi ers que certaines dispositions pourraient être clarifi ées afi ndu travail déjà e ectué, et ce d’autant plus qu’il se déroule d’o rir davantage de sécurité juridique. Par exemple,parallèlement à notre travail sur les cas, qui continue des mises à jour sont nécessaires et des orientationssans relâche et dans les circonstances particulièrement supplémentaires sont requises concernant l'échange di ciles de ces derniers mois. J’en profi te d’ailleurs pour d'informations et de données, les accords d'achat rendre hommage à mes équipes de la DG Concurrence en commun ou ceux favorisant la transition écologique.qui font preuve d’un professionnalisme exceptionnel. La prochaine étape sera l’adoption d’un document de travail des services de la Commission, qui sera publiéLa régulation des grandes plateformes dans les mois à venir. numériques est au cœur des En ce qui concerne les demandes de clarifi cation de nospréoccupations de la Commission règles, nous avons initié un processus de consultationeuropéenne. Quels sont les diférentes pour s’assurer que les règles de concurrence n’agissentinitiatives et/ouchantiers en la matière ? pas comme un obstacle aux négociations collectives entre travailleurs indépendants (considérés comme « entreprise »Le déploiement du marché unique numérique au sein en droit de la concurrence) et leurs employeurs. de l’Union européenne est une des priorités de la Commission européenne depuis déjà plusieurs années. Avec la Présidente Von der Leyen, nous avons décidé de donner une nouvelle impulsion à cette idée. Ainsi, nous AVEC LA PRÉSIDENTE avons présenté, le 15 décembre dernier, deux propositionslégislatives qui constituent le projet de réglementation VON DER LEYEN, NOUS AVONSdans le numérique le plus ambitieuxjamais entrepris par la Commission. Les nouvelles règles permettront de mieux DÉCIDÉ DE DONNER UNE protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne et rendront les marchés numériques plus NOUVELLE IMPULSION À équitables et plus ouverts pour chacun. Elles interdiront aussi aux plateformes en ligne qui occupent une position de contrôleurs d’accès (« gatekeepers ») dans le marché L’IDÉE D’UN MARCHÉ UNIQUE d’imposer des conditions inéquitables. NUMÉRIQUE. 0202 LEUNNA TROPPAR – fitisop sulp rineva nu regaruocnE