34 caser DE RENVOI À LA COMMISSION EN VERTU DE L’ARTICLE 22 EN MARS 2021 DANS LE SECTEUR DE LA DÉTECTION DU CANCER RACHAT DE GRAIL PAR ILLUMINA … UN CONTRÔLE RENFORCÉ la matière, à la demande notamment de montré l’importance stratégique de telles POUR ÉVITER TOUT l’Autorité française, la Commission euro- opérations. Pouvait également s’avérer ANGLE MORT péenne a annoncé le 11 septembre 2020 problématique la possibilité pour une qu’elle retirait cette recommandation entreprise en position dominante d’ache- Changement d’approche et qu’elle acceptera désormais des ter ses di érents concurrents, de petite de la Commission concernant demandes de renvoi présentées par les taille, sur des marchés déjà concentrés. le renvoi d’opérations autorités nationales de concurrence au L’article 22 du règlement n°139-2004 du titre de cet article, y compris lorsque les Cette évolution de la pratique de la Com- Conseil de l’Union européenne du 20 jan- opérations de concentration en cause mission européenne est, par conséquent, vier 2004 permet à une autorité natio- ne franchissent les seuils nationaux de une excellente solution, qui contribue à nale de concurrence de renvoyer à la notifi cation d’aucun État membre, et ce répondre aux préoccupations grandis- Commission européenne une opération dès lors que les conditions fi xées par cet santes sur le risque que certaines opé- de concentration qui ne serait pas de article sont remplies. rations ayant une incidence négative sur dimension européenne, mais qui a ec- la concurrence au sein du marché inté- terait le commerce entre États-membres Une évolution majeure rieur puissent échapper au contrôle des et menacerait d’a ecter de manière signi- pour contrôler les opérations autorités de concurrence, et ce alors fi cative la concurrence sur le territoire sensibles qui pourraient même parfois qu’elles sont sous examen du ou des États-membres qui formulent échapper à un contrôle hors de l’Union européenne comme aux cette demande. Le règlement n’exige L’Autorité se félicite de cette évolution États-Unis par exemple. C’est également pas que ce ou ces États-membres soient qu’elle avait, à plusieurs reprises, appe- une solution rapide car mise en œuvre à eux-mêmes compétents pour contrôler lée de ses vœux, afin de mieux appré- droit constant. C’est enfin une solution l’opération en cause. La Commission hender le phénomène des acquisitions ciblée : toutes les autres mesures envi- européenne avait néanmoins recom- prédatrices (appelées « killer acquisi- sageables pour combler ce manque dans mandé ces dernières années aux États- tions ») ou consolidantes, dites « sous les le contrôle des concentrations, comme membres de ne pas faire de demande de seuils », susceptibles d’être réalisées par la défi nition de nouveaux seuils de noti- renvoi pour une opération ne franchis- des plateformes numériques, mais aussi fi cation, auraient alourdi bien davantage sant pas les seuils de notification au par exemple dans le secteur pharmaceu- le contrôle tant pour les entreprises que niveau national. Modifi ant sa pratique en tique, des biotechnologies, ou encore dans pour les administrations, ce qui n’aurait certains secteurs industriels très concen- pas répondu à l’objectif fi nal d’un contrôle trés. De tels angles morts peuvent en e et chirurgical sur quelques opérations ayant poser problème, notamment en termes de potentiellement un impact extrêmement dynamique concurrentielle des marchés important. Découvrir notre webinar ou de maintien des incitations à innover. sur les renvois de l’article 22 avec Olivier Guersent, L’Autorité a immédiatement mis en place Directeur général de la Direction Il s’agit là d’une avancée majeure pour une veille sur les marchés afi n de détec- générale de la concurrence mieux contrôler des opérations de concen- ter les opérations qui pourraient être de la Commission européenne, tration, notamment celles portant sur des soumises à renvoi à la Commission euro- Angélique de Brousse, responsable juridique acteurs innovants. péenne. La Commission a également senior concurrence EMEA Un risque identifié était que certaines adopté une communication interpréta- chez Johnson&Johnson opérations portant sur des acteurs très tive afi n d’o rir aux entreprises et à leurs et Anne Wachsmann, innovants, qui commencent tout juste avocat associé chez Linklaters. conseils le plus de prévisibilité possible, à valoriser leur innovation sur le mar- étant précisé que la pratique décisionnelle ché, puissent échapper au contrôle des qui va se construire apportera des clarifi - Olivier Guersent revient concentrations, la cible ayant un chi re cations supplémentaires. sur l’événement en vidéo. d’a aires insu sant pour que les seuils de notifi cation s’appliquent. Le rachat par Communiqué de presse, Facebook d’Instagram ou de WhatsApp a 15 septembre 2020 SNOITARTNECNOC SED ELÔRTNOC 0202 LEUNNA TROPPAR – fitisop sulp rineva nu regaruocnE