41 Au niveau européen visant à clarifi er le cadre juridique appli- UN ENGAGEMENT FORT et international cable aux comportements vertueux en DE L’AUTORITÉ Le « Green Deal » (ou pacte vert) pour termes de développement durable. l’Eu rope « vise à transformer l’U en une Une des priorités de l’institution société juste et prospère, dotée d’une Au niveau national Préoccupation majeure pour l’opinion économie moderne, e cace dans l’utili- En France, les di érents régulateurs ont publi que et les consommateurs en particu- sation des ressources et compétitive » également lancé une initiative com mune lier, le développement durable est de plus avec pour ambition d’être le premier et se sont mobilisés. Huit auto rités admi- en plus au cœur de la stratégie des entre- continent neutre pour le climat d’ici 2050. nistratives ou publiques indépendantes prises. Cette place grandissante rejaillit Si la politique de concurrence n’est pas (l’AMF pour le secteur fi nancier, le CSA sur la pratique du droit de la concurrence. en première ligne en matière de lutte pour l’audiovisuel,l’ARCEP pour les télé- Le développement durable constitue contre le changement climatique et de coms, la CNIL pour la protection des désormais l’une des priorités de l’Auto- protection de l’environnement, elle peut données, l’Hadopi pour la protection du rité qui intensifie son action de détec- en revanche y apporter une contribution. droit d’auteur, l’ART pour les transports, tion des pratiques anticoncurrentielles En participant à l’obtention de résultats la CRE pour l’énergie, et l’Autorité de la les plus dommageables en la matière et e caces et concurrentiels sur les mar- concurrence) ont engagé fi n 2019 des a mis en place un groupe de travail spé- chés, la politique de concurrence permet réfl exions pour confronter leur approche cialisé au sein des services d’instruction, en e et, de promouvoir des comporte- des enjeux climatiques. Les régulateurs en charge de mener une réfl exion appro- ments favorables au développement se sont engagés, dans un document fondie sur le sujet. durable et venir ainsi en soutien des poli- commun publié en mai 2020 et intitulé tiques dites « vertes » (Priorités de la « Accord de Paris et urgence climiatque : Diférents comporements Commission européennes 2019-2024). enjeux de régulation », à prendre en sous surveillance compte l’urgence climatique dans la Le développement durable peut enfi n par- Au niveau européen, l’Autorité contribue dé fi nition et l’exercice de leurs missions fois être utilisé par les entreprises comme à la réfl exion dans le cadre du Green Deal et ont identifiés les leviers d’action un motif ou un prétexte à l’adoption de mais aussi au sein des di érentes dis- disponibles (Communiqué de presse, comportements anticoncurrentiels. Il cussions sur la révision des règlements 5 mai 2020). s’agit de comportements qui, sous couvert européens d’exemption sur les res- Ce groupe uni entend poursuivre ses d’engagements sur des objectifs environ- trictions verticales et sur certaines caté- réflexions sur des pistes de collabo- nementaux ou de développement durable, gories d’accords de recherche et de ration identifiées, telles que la meil- servent à créer et dissimuler une entente développement et de spécialisation. De leure compréhension et l’analyse des ou un abus, en mettant en œuvre des pra- même, elle participe aux réflexions données climatiques fournies par des tiques prohibées, telles que la fi xation des menées au sein du réseau international acteurs sous la supervision de diffé- prix, la limitation de la production, la répar- de concurrence (International Competi- rentes autorités, la conception d’outils tition de marchés ou encore l’éviction de tion Network, ICN). Dans ces di érentes pédagogiques ou encore le renforce- concurrents existants ou potentiels. instances, l’Autorité contribue aux travaux ment de l’expertise des régulateurs. … RÉINVENTER NOS MOYENS D'ACTION