33 Parmi les nouveautés, il convient de relever :Les lignes directrices intègrent par ailleurs des suggestions issues des contributions • Un élargissement du champ d’applica- à la consultation publique. Elles prennent tion de la procédure simplifi ée ; ainsi en compte le souhait exprimé par les entreprises et leurs conseils de pou- • Une mise à jour de la partie consacrée voir formuler une demande de désigna- aux infractions procédurales (défaut de tion d’une équipe en charge de l’examen notification, réalisation anticipée d’une du dossier préalablement à la notifica- opération) afi n d’y intégrer les avancées tion de l’opération de concentration. À la récentes de la pratique décisionnelle et desuite de cette demande, l’information sera la jurisprudence ; communiquée à la partie notifi ante dans un délai de 5 jours ouvrés. • Une refonte de la partie relative à l’ana- lyse concurrentielle qui met en exergue L’Autorité s’engage, en outre, à ce qu’une les principaux critères d’analyse pris en réponse concernant la complétude des Enfi n, certains aspects de la présentation compte par l’Autorité lorsqu’elle examine dossiers de notification soit générale- de l’analyse concurrentielle ont été pré- une opération, sans préjudice de sa nature ment apportée dans un délai de 10 jours cisés et adaptés, notamment s’agissant horizontale, verticale et/ou conglomérale ;ouvrés après la notifi cation. Un délai indi- de l’horizon temporel dans lequel se place catif de 10 jours ouvrés est aussi introduitl’analyse prospective. • Une partie consa crée aux principes pour confi rmer si une opération pourra être applicables aux remèdes (tant procé- traitée selon la procédure simplifi ée, ce quiLignes directrices relatives au contrôle duraux que structurels) qui expose la confère à la partie notifi ante davantage de des concentrations, 23 juillet 2020 démarche de l’Autorité en la matière et visibilité pour organiser le calendrier de sensibilise les entreprises aux considé- fi nalisation de son opération. … rations à prendre en compte lorsqu’elles proposent des engagements ; • L’intégration de la pratique décisionnelle récente et des évolutions jurispruden tiel- les en matière de non-respctd’ngage e e- ments, afi n de sensibiliser les entreprises sur l’importance du respect des engage- ments pris devant l’Autorité ; L’OBJECTIF DES NOUVELLES • Des annexes enrichies afi n d’exposer la méthodologie d’analyse de l’Autorité face LIGNES DIRECTRICES à certaines questions récurrentes : - appréciation des e ets concurrentiels d’une opération sur les marchés locauxdans le commerce de détail ;PERMETTRE AUX ENTREPRISES - prise en compte de la pression concurren- DE MIEUX APPRÉHENDER tielle exercée par les ventes en ligne dans certains secteurs du commerce ; - mise à disposition de modèles d’engage- LE CHAMP D’APPLICATION ment structurel et de modèle de contrat de mandat, à jour des évolutions récentes de DU CONTRÔLE la pratique décisionnelle ; - précisions sur les demandes de docu- ments internes susceptibles d’être formu- DES CONCENTRATIONS, lées par l’Autorité en cours d’instruction. SA PROCÉDURE, SES CRITÈRES. RÉINVENTER NOS MOYENS D'ACTION