47 UN GUIDE SPÉCIAL PME Il explique enfin, de manière accessible, les diérentes procédures qui peuvent L’Autorité souhaite rendre accessible le être mobilisées quand une PME se trouve droit de la concurrence à l’ensemble des en situation d’infraction. entreprises, en particulier les PME, qui ne disposent pas toujours d’un service juri- Le guide donne aussi aux PME les clés dique ni des moyens internes pour sensibi- pour les aider à identifi er les situations liser leurs salariés sur ce sujet. En matière dans lesquelles elles pourraient se trou- de concurrence, toutes les entreprises, ver, sans en avoir conscience, victimes Mieux comprendre quelle que soit leur taille, sont soumises de pratiques anticoncurrentielles et, le les règles de concurrence aux mêmes règles du jeu. En cas d’infrac- cas échéant, en position de porter plainte Guide à destinationdes PME tion, les PME, comme toute entreprise, en mobilisant, à leur profit, le droit de s’exposent par conséquent à des sanc- la concurrence. Des pratiques de déni- tions pécuniaires, dont le montant peut grement, un refus d’accès à une infra- être élevé. Il est donc essentiel qu’elles structure essentielle ou un prix prédateur Brochure à destination des PME connaissent et comprennent les règles peuvent par exemple constituer des regroupant l’ensemble des règles de concurrence auxquelles elles sont soumises. formes d’abus de position dominante (en version bilingue FR/EN) susceptibles de brider le développement L’Autorité a, par conséquent, mis à leur dis- commercial d’une PME ou de la margina- position un guide, qui leur est entièrement liser. Une PME peut aussi se voir barrer dédié, et qui prend la forme d’un espace l’accès à un nouveau marché à cause en ligne. d’un boycott collectif pratiqué par des concurrents déjà installés. Elle peut être L’objectif est triple : également victime d’un cartel sur les • expliquer les règles de concurrence produits intermédiaires qu’elle achète, afi n de sensibiliser les PME pour prévenir ce qui augmente son coût de production la commission d’infractions, notamment et grève sa compétitivité. par négligence ou méconnaissance des règles du jeu ; Ce guide a été élaboré à partir de la pra- • les aider à agir lorsqu’elles ont franchi tique de l’Autorité (analyse des infractions la ligne rouge ; commises par les PME sanctionnées) et • les guider quand elles sont victimes de d’un travail de concertation avec les ins- pratiques anticoncurrentielles. tances professionnelles représentatives (MEDEF, CGPME). Le nouvel espace en Au travers d’exemples tirés de la vie des ligne est constitué de fi ches pratiques entreprises, ce guide explique de manière télé chargeables et de vidéos pédago- concrète et pédagogique en quoi consis- giques. Il est également disponible sur tent les comportements d’entente – que demande en format imprimé. ce soit entre concurrents ou entre un four- nisseur et ses distributeurs – et les pra- tiques d’abus de position dominante. Il pointe les lignes rouges à ne pas franchir et les « mauvaises excuses » derrière les- quelles les entreprises ne peuvent s’abri- ter pour s’exonérer de leur respon sabilité. Espace PME en ligne, accessible depuis le site Internet de l’Autorité de la concurrence RÉINVENTER NOS MOYENS D'ACTION