38 LA DIRECTIVE ECN MARQUE UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA MODERNISATION … DE L’AUTORITÉ ET RENFORCEMENT DES POUVOIRS LE RAFFERMISSEMENT AVEC LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE ECN Les nouveaux pouvoirs conférés DE SES POUVOIRS. à l’Autorité parladirective Adoptée en 2019, la directive européenne n°2019/1, dite « ECN+ (European Compe- tition Network) » a permis des avancées majeures en faveur d’un renforcement de Le pouvoir dont disposera l’Autorité de calcul des sanctions prononcées par l’Au- la politique de concurrence. Cette direc- se saisir d’o ce en matière de mesures torité. Le régime applicable sera ainsi en tive vient en e et accroître les moyens conservatoires sera particulièrement utile ligne avec le régime en vigueur au niveau dont disposent les autorités nationales afi n de lui permettre d’intervenir de manière européen. de concurrence et prévoit la création d’un encore plus rapide sur les pratiques les « socle commun » de pouvoirs afi n de leur plus dommageables pour l’économie. En matière de clémence, la directive per- permettre de mettre en œuvre plus e ca- L’Autorité a déjà pu éprouver l’efficacité mettra une avancée significative, avec cement les règles de concurrence au sein de cet outil dans le secteur de la grande une harmonisation complète des pro- de l’Union européenne. Toutes les auto- distribution, la loi Egalim lui donnant grammes de clémence des ANC, s’agis- rités de concurrence seront désormais désormais la possibilité de se saisir d’of- sant des infractions les plus graves que dotées des mêmes pouvoirs à l’échelle fi ce en matière de rapprochement entre constituent les « ententes secrètes ». Les européenne, garantissant une répres- grandes centrales d’achat (Pour en savoir dispositions de la directive en matière de sion plus efficace des pratiques anti- plus sur le sujet, voir p.73). Cette nouvelleclémence s’inscriront dans la ligne du concurrentielles. faculté qui sera désormais étendue à tous « programme modèle de clémence » les secteurs pourra se révéler particu- adopté par le REC en 2006. En France, la publication de la loi n° 2020-lièrement précieuse dans le secteur du 1508 du 3 décembre 2020 portant numérique, eu égard aux e ets di cile- La transposition comporte également des diverses dispositions d’adaptation au ment réversibles de certaines pratiques dispositions sur les pouvoirs d’enquête de droit de l’Union européenne en matière sur des marchés très évolutifs (voir notre l’Autorité en matière d’accès aux données économique et fi nancière (loi DDADUE), dossier sur les enjeux du numérique, p.26). numériques et de recevabilité des preuves. qui permet la transposition par ordon- nances de la directive ECN+, marque une La transposition marquera également nouvelle étape dans la modernisation de une étape importante dans l’harmoni- l’Autorité et de ses pouvoirs. sation européenne enmatière de sanc- UN CADRE D’ACTION tions et conduira à la suppression de la MODERNISÉ notion de dommage à l’économie lors du • Introduction du principe d’opportunité des poursuites, qui permettra à l’Autorité de mieux traiter les dossiers soulevant les enjeux les plus signifi catifs pour la concurrence • Faculté de prononcer des injonctions structurelles dans le cadre de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles • Relèvement sensible du plafond applicable aux associations d’entreprises, qui passe à 10 % du chi re d’a aires global (mettant un terme au plafond de 3 millions d’euros jusqu’alors applicable) • Possibilité pour l’Autorité de se saisir d’o ce en matière de mesures conservatoires NEÉPORUE UAESÉR 0202 LEUNNA TROPPAR – fitisop sulp rineva nu regaruocnE