62 U CIBLAGE PUBLICITAIRE RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE DU TRAÇAGE Pas de mesures d’urgence à l’encontre d’Apple mais poursuite de l’instruction au fond Saisie en octobre 2020 par des associations représentant les diférents acteurs de la publicité en ligne, l’Autorité a examiné la demande de mesures d’urgence et rendu sa décision en moins de 5 mois. À ce stade de l’instruction, elle a estimé que la mise En cas de consentement, les tiers peuvent en place par Apple, au sein de son système d’exploitation accéder à l’Identifier for Advertisers (IDFA), (iOS 14), d’une nouvelle fonctionnalité, permetant qui identifie chaque appareil Apple et permet aux utilisateurs d’iPhone et d’iPad de bloquer la collecte le suivi publicitaire du détenteur. Ce suivi de leurs données personnelles, n’apparaissait pas d’activité permet de réaliser de la publicité comme susceptible de constituer une pratique abusive. ciblée, laquelle constitue la source de finan- L’Autorité a cependant décidé de poursuivre l’instruction cement d’un grand nombre d’applications ou au fond afin de s’assurer qu’Apple ne s’est pas appliqué de sites en ligne. des règles moins contraignantes qu’aux autres Concrètement, avec l’installation de l’iOS 14, développeurs d’applications (« sel preferencing »). les propriétaires d’iPhone et d’iPad pour- ront désormais refuser qu’une application les suive pour leur envoyer des publicités personnalisées. LA PLAINTE DES ACTEURS DE LA PUBLICITÉ EN LIGNE RECUEIL DU CONSENTEMENT RENFORCER LA PROTECTION Les acteurs de la publicité en ligne (médias, DES DONNÉES PERSONNELLES régies Internet, agences de pub, intermé- diaires techniques, éditeurs, agences de Lors de la conférence du 22 juin 2020 desti-marketing mobile) reprochent à Apple l’obli- née aux développeurs d’applications, Apple gation faite aux développeurs d’applications a annoncé que, dans le cadre de sa politiquede recourir à la sollicitation ATT pour pouvoir de renforcement de la protection de la vie accéder à l’identifiant IDFA. Le recueil d’un privée de ses clients, elle allait mettre enconsentement via la sollicitation ATT condi- place, en septembre 2020, un dispositif tionnerait le suivi publicitaire de l’utilisateur dénommé ATT pour App Tracking Transpa- sur les sites tiers, qui permet de lui adres- rency (la mise en place a ensuite été repor-ser ensuite des publicités ciblées. Selon tée à fin mars/début avril 2021). eux, Apple aurait imposé aux développeurs d’applications des conditions de transac- Ce dispositif consiste, lorsque le détenteurtion inéquitables, ce qui caractériserait un d’un iPhone consulte une application télé- abus de position dominante. Elles estiment, chargée via l’App Store, à faire apparaîtred’une part, que la sollicitation ATT est redon- une fenêtre (pop-up) qui lui demande son dante et superflue, car l’obligation de recueil consentement explicite pour autoriser le du consentement pèse déjà sur les déve- partage de ses données personnelles avec loppeurs d’application en vertu des dispo- des tiers à des fins publicitaires. sitions du RGPD et de la directive e-Privacy. E • N U M É R I Q U E • N U 0202 LEUNNA TROPPAR – fitisop sulp rineva nu regaruocnE M É R I Q