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1 Ententes : ce qui est permis,

ce qui ne l’est pas

L’entreprise de Marie P. s’apprête à lancer une gamme de parfums haut de
gamme. Elle souhaite nouer des partenariats avec des concurrents mais
aussi des distributeurs. Marie se demande ce qu’elle a le droit de faire en
matière d’ententes : quelles sont les limites à ne pas franchir ? À quelles
conditions les ententes sont-elles licites ?

Ce que Marie P. peut faire avec ses Exemple
concurrents Dans l’affaire des déménageurs en Martinique (2014),
l’Autorité de la concurrence a sanctionné des sociétés
Marie P. peut, sous certaines conditions, s’entendre de déménagements locales pour avoir réalisé des
avec ses concurrents, dès lors que l’entente favorise devis de complaisance de sorte que l’une d’entre elles
l’innovation, la distribution des produits ou l’efficacité remportait de façon certaine le déménagement de tel
économique, et qu’elle ne réduit pas la concurrence. client.
Comme il s’agit d’une approche au cas par cas, Décision 14-D-16 du 18 novembre 2014
Marie P. aurait intérêt à se faire conseiller sur la licéité
de son projet, par exemple par un avocat spécialisé.
Marie P. peut également échanger des informations Ce que Marie P. peut faire avec ses
avec ses concurrents, dès lors qu’elles ne sont pas distributeurs
stratégiques. Attention toutefois à bien valider avec un
conseil juridique la liste et la nature des informations Compte tenu des caractéristiques de son produit
échangées ! (produit de luxe par exemple), Marie P. peut sélectionner
ses distributeurs, en leur imposant des critères
qualitatifs : présentation des produits dans le magasin,
Exemple offre de services aux clients, etc. Les critères de
Dans l’affaire des loueurs de voiture, l’Autorité de sélection des distributeurs doivent néanmoins être
la concurrence n’a pas sanctionné les échanges objectifs, transparents et s’appliquer à tous de manière
entre concurrents car ceux-ci portaient sur des uniforme. Marie P. peut aussi mettre en place un réseau
informations publiques et non stratégiques. de distributeurs exclusifs ou accorder à un distributeur
Décision 17-D-03 du 27 février 2017 un territoire exclusif.

Ce que Marie P. ne peut pas faire avec ses Ce que Marie P. ne peut pas faire avec ses
concurrents distributeurs

Marie P. ne peut pas fixer les prix avec ses Si Marie P. peut conseiller les prix de revente, elle ne
concurrents : c’est une pratique absolument prohibée ! peut pas les imposer à ses distributeurs, dès lors qu’ils
Elle ne peut pas non plus organiser avec eux la répartition sont indépendants. Les prix de revente imposés sont
des marchés ou des clients. De même, la fixation de quotas toujours interdits, quelle que soit la taille du marché ou
de production est interdite, tout comme le boycott de l’entreprise !
collectif d’un nouvel entrant sur le marché.
Marie P. ne peut pas s’entendre avec ses concurrents Marie P. ne peut pas non plus interdire à ses
à l’occasion d’un appel d’offres, par exemple en distributeurs agréés de vendre en ligne ou se
déterminant à l’avance celui qui va remporter le marché ! réserver à son seul profit la vente en ligne.
Marie P. ne peut pas échanger avec ses concurrents
des informations stratégiques, notamment sur les prix
futurs ou les stratégies commerciales à venir.

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