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3 Pas d’excuses pour les cartels !

L’entreprise de Raphaël D. est poursuivie par l’Autorité de la concurrence
pour avoir participé à une entente dans le but de fixer les prix avec ses
concurrents. Voici quelques exemples d’arguments… irrecevables !

« Nous avons fait une entente seulement « Je ne connais pas le droit de la
locale » concurrence et ne pouvais donc savoir que
les pratiques étaient illégales »
Peu importe que l’entente soit locale ou non : le droit de
la concurrence s’applique à toutes les entreprises et tous Nul n’est censé ignorer la loi ! Peu importe les intentions
les marchés, quelle que soit leur taille. des participants : dès que des entreprises concurrentes
Si l’Autorité de la concurrence ne sanctionnait que les fixent entre elles les prix, il s’agit d’une infraction.
infractions d’ampleur nationale, les ententes locales se
développeraient au détriment de tous les acteurs locaux,
entreprises comme consommateurs. « Je n’ai participé qu’à une seule réunion »

Exemple La participation de Raphaël D. à une seule réunion
En 2013, l’Autorité a sanctionné des sociétés pour suffit pour démontrer son adhésion à l’entente, sauf s’il
avoir faussé la concurrence sur le marché local de la s’en distancie publiquement. Pour ce faire, Raphaël D.
reconstruction des miradors du centre pénitentiaire doit envoyer un courrier à ses concurrents indiquant
de Perpignan. explicitement qu’il ne souscrit pas au contenu de ces
Décision 13-D-09 du 17 avril 2013. échanges — au motif qu’ils sont contraires au droit de la
concurrence — et qu’il ne se rendra pas aux prochaines
réunions.
« Lors des réunions, je suis resté au fond
de la salle et je n’ai rien dit »
« Mon fournisseur m’a obligé à participer à
La participation, même passive, de l’entreprise de l’entente »
Raphaël D. à une réunion anticoncurrentielle suffit à
prouver son adhésion à l’entente. Peu importe qu’elle La contrainte exercée par une entreprise sur celle
ait pris une part active ou non à la fixation du prix de Raphaël D. ne l’exonère pas, à moins qu’il ne soit
durant cette réunion. Son silence vaut acceptation ! démontré que cette contrainte était « irrésistible ».
Pour échapper à toute responsabilité, l’entreprise de
Raphaël D. doit se distancier publiquement de ces Ainsi, il ne suffit pas de soutenir qu’un fournisseur aurait
agissements, en quittant la réunion et en demandant que obligé Raphaël à entrer dans l’entente, si celui-ci a
cette décision de sortie soit précisément (heure exacte) accepté sans grande difficulté l’invitation.
mentionnée dans le compte-rendu de réunion.

Exemple
En 2015, l’Autorité a sanctionné certaines entreprises
qui ont assisté de manière passive à des réunions
anticoncurrentielles dans le secteur de la livraison
de colis.
Décision 15-D-19 du 15 décembre 2015.

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