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5 Appel d’offres : les limites à ne pas

franchir !

Florent L. dirige une PME de plomberie. Il souhaite candidater à un appel
d’offres pour la construction d’une école maternelle et envisage d’entrer
en contact avec ses concurrents mais se demande dans quelle mesure cette
démarche est licite au regard du droit des ententes.

En particulier, les concurrents ne peuvent décider
COMPRENDRE ET CONNAÎTRE LES RÈGLES
à l’avance lequel d’entre eux remportera le marché.
Pourquoi un maître d’ouvrage Cette pratique, souvent sanctionnée par l’Autorité de
recourt-il à un appel d’offres ? la concurrence, consiste à se répartir à l’avance les lots
entre concurrents. Elle prend souvent la forme d’offres
Un appel d’offres, public comme privé, consiste fictives (« offres de couverture ») afin de laisser croire
pour un maître d’ouvrage à sélectionner une au maître d’ouvrage qu’il existe une réelle mise en
entreprise, à l’issue d’une mise en concurrence. concurrence.
Le but de cette procédure, obligatoire à partir
d’un certain montant dans le cas d’un appel Exemple
d’offres public, est d’inciter les entreprises à faire Dans l’affaire de la reconstruction des miradors du
les offres les plus compétitives possibles, tout centre pénitentiaire de Perpignan (2013), l’Autorité
en tenant compte des contraintes qualitatives de la concurrence a sanctionné des sociétés du
imposées par le cahier des charges. L’offre la plus groupe Eiffage et la société Vilmor Construction
attractive est retenue par le maître d’ouvrage. pour avoir échangé des informations avant d’envoyer
leur réponse à l’appel d’offres. Vilmor Construction
avait alors déposé une offre de couverture, afin
de faire apparaître l’offre d’Eiffage Construction
Ce que Florent L. peut faire avec ses Roussillon comme plus attractive. En échange, Eiffage
concurrents Construction Roussillon avait consenti au paiement
d’un « surloyer » pour la location d’un terrain
Florent L. peut proposer à d’autres entreprises de appartenant à une SCI dont le dirigeant de Vilmor
former un groupement en vue de soumissionner à l’appel Construction était un des principaux associés.
d’offres : Décision 13-D-09 du 17 avril 2013.
si les compétences de chacune des entreprises
soumissionnaires sont complémentaires et nécessaires
pour déposer une offre complète.
Par exemple, Florent L. peut s’associer à une entreprise
de menuiserie et de bâtiment ;
si l’entreprise de Florent L. est d’une taille insuffisante
pour lui permettre de concourir seul.

Ce que Florent L. ne peut pas faire avec ses
concurrents

Il ne peut se concerter préalablement avec ses
concurrents dans le seul but de fausser le résultat d’un
appel d’offres. Ainsi, Florent L. ne peut échanger avec
ses concurrents sur l’identité des soumissionnaires, sur
le montant des offres ou sur la répartition des lots.

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