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4 Enquêtes de concurrence :

quels comportements adopter ?

L’entreprise de Nadia U. fait l’objet d’une « perquisition » (appelée
« Opération de Visite et Saisie » ou « OVS ») dans ses locaux, à la suite
de suspicions de l’Autorité de la concurrence sur des pratiques possibles
d’entente sur les prix. Nadia U. se demande quels sont ses droits et ses
devoirs, durant cette opération.

Quels sont les principaux devoirs
COMPRENDRE ET CONNAÎTRE LES RÈGLES de Nadia U. ?
Qu’est-ce qu’une OVS et comment se
déroule-t-elle ? Nadia U. ne doit pas :
s’opposer à une enquête sur autorisation judiciaire ;
Une OVS nécessite l’autorisation d’un juge et empêcher l’accès des enquêteurs aux locaux de
s’effectue en présence d’un officier de police l’entreprise ;
judiciaire (« OPJ »). faire patienter les enquêteurs au motif par exemple
que l’avocat ne serait pas encore arrivé ;
Les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence se refuser de fournir aux enquêteurs les données
présentent à l’accueil de l’entreprise de Nadia U. (fichiers électroniques, mots de passe, etc.) demandées
avec l’OPJ. par ceux-ci ;
briser les scellés ;
Dès leur arrivée, les enquêteurs notifient à s’opposer à la saisie de documents ou de fichiers
Nadia U. l’autorisation du juge, qui mentionne informatiques.
notamment la liste des entreprises visées ainsi que
les présomptions qui pèsent sur elles. L’enquête Nadia U. doit désigner un représentant de l’occupant des
peut alors commencer. lieux si elle souhaite s’absenter.

Les enquêteurs ont le pouvoir d’accéder à tous Attention : si Nadia U. s’oppose de quelque manière
lieux, de procéder à la fouille des bureaux, de que ce soit à l’opération, elle encourt des sanctions
poser des scellés, de saisir des documents (sanction pénale et/ou sanction administrative
originaux (agendas, cahiers de notes etc.) et pécuniaire pour obstruction).
tout support d’information (documents et
fichiers électroniques) professionnels mais
aussi personnels. Ils peuvent également poser Quels sont les principaux droits
des questions à Nadia U. pour recueillir des de Nadia U. ?
explications utiles à l’enquête.
Pendant l’OVS, Nadia U. a le droit :
Les enquêteurs dressent sur place un procès- de faire appel à un conseil de son choix (avocat) ;
verbal décrivant le déroulement des OVS, auquel de saisir l’OPJ de toute contestation sérieuse relative
est joint un inventaire des documents saisis. au déroulement des opérations.

Attention : Le juge peut autoriser des visites et Après l’OVS, elle peut :
saisies dans tous lieux, même privés, dès lors contester, le cas échéant, devant le Premier président
que les pièces et documents recherchés sont de la Cour d’appel la légalité de l’ordonnance et/ou
susceptibles d’y être détenus ! déroulement des opérations.

Attention : les recours ne sont pas suspensifs.
L’Autorité gardera donc les pièces.

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