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« En tant que chef d’entreprise, je n’étais
pas au courant de la pratique d’entente. Il
s’agissait du comportement isolé de l’un de
mes salariés »

Cet argument n’est généralement pas recevable, dans
la mesure où il est présumé que le comportement d’un
salarié engage son entreprise. Il appartient donc à
l’entreprise de s’assurer que ses salariés respectent
pleinement le droit de la concurrence, dans le cadre de
leurs fonctions.

« Je me suis entendu avec mes concurrents
mais le secteur était en crise »

La situation de crise économique ne peut en
aucun cas justifier la mise en œuvre d’une entente
anticoncurrentielle. En effet, les ententes ne résolvent
en rien les difficultés structurelles d’un secteur. Elles ne
permettent pas de s’attaquer aux réels problèmes et ne
font que retarder les nécessaires ajustements.
Il peut être en revanche tenu compte, au stade de la « Il y a toujours
sanction, des difficultés financières que l’entreprise de
Raphaël D. rencontrerait. des raisons de

Exemple
Dans l’affaire des livreurs de colis, l’Autorité n’a faire un cartel ;
pas reçu l’argument selon lequel les entreprises
s’entendaient sur les prix à cause des difficultés du dommage qu’elles
secteur. En effet, au lieu de chercher à réduire les
surcapacités – problème structurel du secteur – les soient toujours…
entreprises s’entendaient sur des hausses tarifaires.
Décision 15-D-19 du 15 décembre 2015. mauvaises »

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