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7 N’imposez pas de prix de revente !

Claire C. qui dirige une petite entreprise de fabrication de vélos, décide
d’imposer à ses distributeurs indépendants un prix de revente au
consommateur final. Cette pratique est interdite.

Exemple
COMPRENDRE ET CONNAÎTRE LES RÈGLES
Le leader français de la boule de pétanque a mis en
Pourquoi laisser un distributeur fixer place pendant plusieurs années une politique tarifaire
librement ses prix ? consistant à imposer à certains de ses distributeurs
des prix de revente aux consommateurs finals.
Dans une économie de marché, la liberté de fixer Ces revendeurs (grandes enseignes spécialisées,
les prix incite les distributeurs les plus efficaces commerçants indépendants, site Internet) faisaient
ou les plus innovants à conquérir des clients en par ailleurs l’objet de menaces de représailles
baissant les prix de revente. commerciales en cas de non-respect des prix
catalogue d’Obut.
Le fait pour un fournisseur d’imposer un prix de
revente à ses distributeurs est prohibé. Cette pratique a été sanctionnée à hauteur
de 320 000 euros par l’Autorité de la concurrence.
Décision 17-D-02 du 10 février 2017.

Ce que Claire C. peut faire

Le fait de conseiller un prix au distributeur ou de fixer
un prix maximum, prix au-dessus duquel le distributeur
s’engage à ne pas vendre un produit n’est pas une
pratique prohibée, à condition qu’il ne s’agisse pas de
prix imposés déguisés.

Ce que Claire C. ne peut pas faire

Claire C. en tant que fournisseur :
ne peut recourir à des prix de revente minimums,
recommandés, « conseillés » ou « indicatifs » mais
qui revêtiraient en réalité un caractère obligatoire,
par le biais, par exemple, d’une surveillance et/ou de
sanction des distributeurs (physiques ou en ligne) qui
n’appliqueraient pas ces prix ;
ne peut convenir contractuellement de prix de
revente imposés.

Les distributeurs voient leur responsabilité engagée
s’ils acceptent d’appliquer le prix imposé par Claire C.

Il existe quelques exceptions :
la vente de livres. Les éditeurs peuvent imposer
aux libraires un prix fixé de revente.
les contrats d’agence/commissionnement
échappent à cette interdiction.

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