Page 9 - mieux_comprendre_les_regles

Connaître les 1 Ententes : ce qui est permis,
ce qui ne l’est pas
règles 2 Les cartels sont interdits

3 Pas d’excuses pour les cartels !

4 Enquêtes de concurrence :
quels comportements adopter ?

5 Appel d’offres : les limites
à ne pas franchir !

6 Attention aux échanges
d’informations entre concurrents !

7 N’imposez pas de prix de revente !

8 Ne bridez pas les ventes en ligne !

9 N’abusez pas de votre position dominante !

Que faire si je 10 En cas d’infraction…
des sanctions !
suis victime ou 11 Vous êtes en infraction ?

en situation Pensez à la transaction !

d’infraction ? 12 En cas d’infraction locale, un règlement
amiable est possible avec la DGCCRF

13 Surtout n’attendez pas…
demandez la clémence !

14 Modifiez votre comportement :
le rôle des engagements

15 Prévenir les infractions en
sensibilisant vos salariés

16 Que faire si vous êtes victime d’une
entente illicite ?

17 Que faire si vous êtes victime d’un
abus de position dominante ?