Page 7 - mieux_comprendre_les_regles
P. 7
LA POLITIQUE DE CONCURRENCE :
QUI FAIT QUOI ? POUR QUOI FAIRE ?
Quels sont les instruments de la politique
de concurrence ?
La politique de la concurrence dispose de différents outils
pour prévenir et réprimer les pratiques anticoncurrentielles.
Tout d’abord, dans le cas d’abus de position dominante, la
procédure d’engagements permet à une entreprise dont
les pratiques posent problème, de se mettre pleinement en
conformité avec les règles de concurrence sans encourir de
sanction (fiche 14).
Lorsqu’une entreprise a commis une infraction, l’Autorité lui
infligera une sanction pécuniaire qui sera proportionnée à la
taille du marché, à la gravité de la pratique et au dommage
causé à l’économie (fiche 10). Il pourra aussi être tenu
compte de circonstances particulières tant aggravantes
qu’atténuantes afin de sécuriser le montant de la sanction.
Une entreprise peut aussi faire le choix d’entrer en procédure
de transaction : si elle ne conteste pas l’infraction, l’Autorité
lui accordera une réduction de sanction (fiche 11).
Une entreprise peut même, dans le cas d’un cartel (c’est-
à-dire d’une entente entre entreprises concurrentes pour
fixer les prix) échapper à tout ou partie de la sanction, si elle
contribue à établir la réalité de la pratique prohibée à laquelle
elle a participé et à en identifier les auteurs (fiche 13).
Enfin, les entreprises peuvent mettre en place en leur sein
certains programmes, telles que des formations, consistant à
diffuser une bonne connaissance des règles de concurrence
auprès de leurs salariés pour minimiser les risques de
sanctions (fiche 15).
7
