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La politique de concurrence :

qui fait quoi ? pour quoi faire ?

La concurrence ne s’entretient pas toujours d’elle-même et certaines
entreprises peuvent être tentées d’étouffer la compétition, en s’entendant
entre elles ou en abusant de leur position dominante. Il faut donc des règles du
jeu – le droit de la concurrence – et un arbitre – une autorité de concurrence.
La concurrence, ce n’est pas la jungle, ni la loi du plus fort ; c’est la loi du plus
méritant. Le rôle d’une autorité de concurrence est de faire respecter les
règles du jeu.

Quelles règles du jeu ? Qui fait quoi ? Quels sont les champs de la politique de
concurrence ?
La concurrence fait l’objet d’une triple régulation :
La politique de la concurrence consiste principalement
Par le droit des pratiques anticoncurrentielles qui à lutter contre deux grands types de pratiques
portent atteinte à l’économie en général. Ce droit, le plus anticoncurrentielles : les ententes et les abus de position
souvent dénommé « politique de la concurrence », est du dominante.
ressort de l’Autorité de la concurrence, de la DGCCRF, le
cas échéant, pour les affaires affectant plusieurs pays de Les ententes
l’Union européenne, de la Commission européenne. Une fois Si les ententes ne sont pas en tant que telles interdites,
que l’une de ces trois administrations a rendu une décision notamment lorsqu’elles contribuent au progrès, elles peuvent
sanctionnant et/ou établissant la réalité d’une pratique toutefois le devenir quand elles ont pour seule intention
anticoncurrentielle, les victimes de cette pratique peuvent de figer le marché, monter les prix ou encore se répartir
demander des dommages et intérêts devant le Tribunal de les clients (fiches 1, 2, 3 et 5). En particulier, les pratiques
commerce ou le Tribunal de grande instance. de cartel consistant à fixer les prix avec les concurrents ou
les pratiques de prix de revente imposés aux distributeurs
Par le droit des pratiques restrictives qui s’intéresse sont en pratique toujours prohibées (fiches 2, 3, 5, 7 et 8).
aux infractions commises dans le cadre de relations privées A contrario, les échanges d’informations entre concurrents,
entre entreprises, tels que le parasitisme commercial, la s’ils ne sont pas interdits par principe, peuvent devenir
concurrence déloyale ou la revente à perte. Ce droit est du anticoncurrentiels dans certains cas de figure (fiche 6).
ressort d’une juridiction commerciale, tel que le Tribunal de
commerce ; Les abus de position dominante
De même, si une entreprise peut se retrouver en position
Par le droit pénal, pour les pratiques les plus graves dominante, elle ne peut toutefois en abuser en cherchant à
comme celles d’entente sur les prix. En effet, l’article 420-6 évincer des concurrents du marché par des moyens artificiels
du Code de commerce permet de poursuivre une personne tels que le dénigrement des concurrents ou la mise en place
physique qui aurait pris « frauduleusement une part d’accords d’exclusivité (fiches 6 et 9).
personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation
ou la mise en œuvre » de pratiques anticoncurrentielles. Ce En plus de cette mission répressive, la politique de
droit est du ressort d’une juridiction pénale, tel qu’un tribunal concurrence s’attache à contrôler des rapprochements
correctionnel ; d’entreprises, avant qu’ils ne soient réalisés, afin de s’assurer
que la constitution de la nouvelle entité ne conduise pas à
Le présent guide traite du premier cas de figure. restreindre la concurrence.

Elle comporte enfin une activité consultative, consistant
à délivrer des avis aux pouvoirs publics, aux acteurs
économiques et sur des questions générales de concurrence
ou bien encore à mener des enquêtes sectorielles de sa
propre initiative.