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14 Modifiez votre comportement :

le rôle des engagements

Jules R. dirige une PME qui distribue du matériel agricole fabriqué par
l’entreprise Agrico, leader dans son secteur. Ses contrats lui imposent une
exclusivité d’approvisionnement auprès d’Agrico. Jules R. se demande si
cette pratique est licite et décide de saisir l’Autorité de la concurrence.
Informée de cette plainte, Agrico propose à l’Autorité de modifier son
comportement futur en prenant des « engagements ».

Concrètement, la proposition d’Agrico est mise en ligne
COMPRENDRE ET CONNAÎTRE LES RÈGLES sur le site de l’Autorité de la concurrence. Tous les tiers
À quoi servent les engagements intéressés vont donc pouvoir exprimer leur point de vue
pour Agrico ? et leurs critiques : manque de clarté dans la rédaction
des engagements, délais inadéquats, ineffectivité des
L’Autorité de la concurrence estime que les engagements, etc. Les réponses peuvent être faites par
pratiques mises en œuvre par Agrico sont simple courrier/courriel à l’Autorité.
préoccupantes, dans la mesure où Agrico
représente 80 % du marché. Face à ces
préoccupations de concurrence, Agrico Exemple
propose de mettre fin aux clauses et pratiques Dans l’affaire des machines à café expresso portionné
d’exclusivité. L’Autorité décide d’accepter ces (2014), les engagements proposés par Nespresso ont
engagements après les avoir testés auprès été significativement renforcés à la suite du test de
du marché, dans la mesure où ils règlent de marché et des demandes de l’Autorité. Le dispositif
manière effective et durable les problèmes de ainsi mis en place lève les obstacles de nature tant
concurrence. De son côté, Agrico échappe à une technique que juridique et commerciale à l’entrée et
éventuelle sanction pécuniaire en contrepartie au développement des autres fabricants de capsules
du respect strict de ses engagements. Les fonctionnant avec les machines à café Nespresso.
engagements sont généralement possibles
pour des pratiques qui pourraient relever de Ils sont néanmoins proportionnés pour ne pas freiner
l’abus de position dominante ; a contrario, les l’innovation de Nespresso tout en permettant de
pratiques de cartel ne peuvent a priori faire l’objet prévenir l’affaiblissement de la concurrence sur le
d’engagements. marché. L’Autorité a accepté et rendu obligatoires
Une fois acceptés par l’Autorité, les engagements ces engagements et a décidé de clore la procédure
deviennent obligatoires et si Agrico ne les ouverte devant elle. Elle s’assure de leur strict
respecte pas, elle s’expose à des sanctions. respect par Nespresso.
Décision 14-D-09 du 4 septembre 2014.

N’hésitez pas à participer au test de
marché !

Lorsqu’Agrico propose à l’Autorité des engagements, ces
derniers vont faire l’objet d’un « test de marché » : il vise
à améliorer la qualité et l’effectivité des engagements,
en prenant en compte les réalités du marché et les
pratiques des acteurs.

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