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12 En cas d’infraction locale, un

règlement amiable est possible avec

la DGCCRF

Kylian A. dirige une entreprise de diagnostics immobiliers. Il s’est entendu
avec trois autres diagnostiqueurs pour fixer en commun les prix et se
répartir géographiquement les clients sur le département de l’Hérault.
La DGCCRF a découvert la pratique et lui propose un règlement
transactionnel. Kylian A. se demande s’il doit accepter.

Il donne lieu, si nécessaire, à un accompagnement de
COMPRENDRE ET CONNAÎTRE LES RÈGLES
ces entreprises par les services locaux de la DGCCRF qui
En quoi consiste ce dispositif ? peuvent leur dispenser des conseils pour une bonne mise
en œuvre des injonctions.
Lorsque la DGCCRF constate l’existence d’une
pratique anticoncurrentielle de dimension locale, Exemple
qui n’affecte pas le territoire national dans son En 2017, la DGCCRF a proposé un règlement
ensemble, elle peut proposer aux auteurs une transactionnel à un GIE de vétérinaires qui a permis
solution négociée. Dans ce cas, l’affaire est classée de mettre fin à des pratiques de boycott nuisibles à la
si les entreprises acceptent les propositions qui libre concurrence sur le marché de la distribution aux
leurs sont adressées. Ces mesures consistent éleveurs de produits vétérinaires hors prescription en
à mettre fin aux pratiques relevées et, le cas Ille-et-Vilaine, en Mayenne et dans le Morbihan.
échéant, à s’acquitter d’une transaction financière
dont le montant ne peut excéder 150 000 € pour
une entreprise dans la limite de 5 % de son chiffre En cas d’échec de la négociation,
d’affaires. que se passe-t-il ?

Une injonction est notifiée lorsque qu’une L’entreprise peut refuser la proposition qui lui est
pratique doit cesser ou être modifiée. Un faite. La loi fait alors obligation à la DGCCRF d’engager
règlement financier intervient en fonction de la des poursuites contentieuses devant l’Autorité de la
gravité de l’infraction et de la situation individuelle concurrence. Dans ce cas, l’amende maximale encourue
des entreprises concernées. par l’entreprise peut aller jusqu’à 10 % de son chiffre
d’affaires sans plafond de montant en valeur absolue.
Ce dispositif est réservé uniquement aux TPE, aux En outre, l’Autorité de la concurrence peut contraindre
PME (dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse l’entreprise à publier un extrait de sa décision dans la
pas 50 millions d’euros) et à leurs organisations presse locale.
professionnelles au plan local (départemental ou
régional).
Infos utiles

Si vous estimez être victime d’une pratique
Quels sont ses avantages ? anticoncurrentielle (entreprise ou particulier), vous
pouvez déposer une plainte auprès de la Direction
Il permet de mettre fin rapidement aux infractions départementale de protection de la population (DDPP)
commises ; ou bien de la Direccte la plus proche. Vous pouvez aussi
Il accorde aux entreprises fautives, qui acceptent adresser un signalement à la DGCCRF sur la boite mail
une solution négociée, le bénéfice d’une transaction dédiée : « paclocales@dgccrf.finances.gouv.fr ».
financière ;
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