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10 En cas d’infraction… des sanctions !

Sarah S. dirige une PME qui fabrique des meubles. Elle s’est entendue
avec ses distributeurs pour leur imposer un prix de revente. La pratique
a été jugée anticoncurrentielle par l’Autorité qui va donc infliger à la PME
de Sarah S. une sanction pécuniaire. Sarah S. se demande comment sont
déterminées les sanctions.

Dans quelle mesure le statut de PME est-il
COMPRENDRE ET CONNAÎTRE LES RÈGLES pris en compte dans les sanctions ?
Pourquoi des sanctions pécuniaires ?
S’il n’existe pas de dispositions spécifiques pour les PME,
Le rôle spécifique des sanctions pécuniaires est de les sanctions sont toujours proportionnées à la valeur
punir les auteurs de pratiques anticoncurrentielles des ventes de l’entreprise. De plus, les PME sont éligibles
mais aussi de dissuader l’ensemble des acteurs à des réductions de sanctions, comme toutes les autres
économiques de se livrer à de telles pratiques. Les entreprises, dès lors qu’elles traversent des difficultés
sanctions pécuniaires que l’Autorité peut imposer financières importantes. Il appartient à l’entreprise de
poursuivent donc un double objectif : répressif démontrer la réalité de ses difficultés.
d’une part, et dissuasif d’autre part.
Exemple
Dans l’affaire des papiers peints (2014), la société
Zambaiti a bénéficié d’une réduction de sanction de
Comment sont déterminées les sanctions 78 % en raison de ses difficultés financières.
en France ? Décision 14-D-20 du 22 décembre 2014.

En France, les sanctions pécuniaires sont déterminées en
fonction de la taille du marché affecté, de la gravité et
de la durée de la pratique, d’éventuelles circonstances
atténuantes ou aggravantes et enfin de la situation
individuelle de l’entreprise. En tout état de cause, la
sanction maximale peut aller jusqu’à 10 % du chiffre
d’affaires mondial hors taxes.

Le montant des sanctions dépend aussi des types de
pratiques. En règle générale, les cartels sont considérés
comme les pratiques les plus graves comparativement
à des ententes verticales ou des abus de position
dominante.

D’autres éléments peuvent être pris en compte pour
réduire la sanction :
la procédure de clémence permet de bénéficier
d’une réduction partielle ou totale de sanction lorsque
l’entreprise révèle l’existence de pratiques ou apporte
des informations déterminantes à l’Autorité
la procédure de transaction : l’entreprise renonce
à contester la réalité des pratiques qu’on lui reproche
et pourra négocier avec l’Autorité une fourchette dans
laquelle se situera la sanction.

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