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11 Vous êtes en infraction,

pensez à la transaction !

Marion F. dirige une entreprise d’impression de photos à la demande sur
Internet. Elle se réunit régulièrement avec ses principaux concurrents pour
harmoniser les offres tarifaires. Marion F. a reçu une « notification des
griefs » de l’Autorité de la concurrence, reprochant à son entreprise de
s’être entendue avec ses concurrents sur les prix. Les faits et les éléments
de preuve présentés dans cette notification sont difficilement contestables.
Que peut faire Marion F. ?

Exemple
COMPRENDRE ET CONNAÎTRE LES RÈGLES
Dans l’affaire des boules de pétanque, la société
Qu’est-ce que la transaction ? Obut a sollicité le bénéfice de la transaction et a donc
renoncé à contester les faits. L’amende qui lui a été
Pour minimiser son risque, Marion F. peut décider infligée est de 320 000 euros, ce qui est inférieur à
de demander à bénéficier de la procédure dite l’amende normalement encourue.
de « transaction ». Ce faisant, elle s’engage à ne Décision 17-D-02 du 10 février 2017.
pas contester le contenu de la notification des
griefs et négocie avec les services d’instruction
une fourchette dans laquelle sera fixée la sanction,
qui sera bien inférieure à l’amende normalement
encourue. Il s’agit d’une transaction financière
entre l’entreprise et l’Autorité de la concurrence.
L’affaire sera jugée par le collège de l’Autorité, qui
prononcera une sanction située dans la fourchette
annoncée.

Quel est l’intérêt de cette procédure pour
l’entreprise de Marion F. ?

Si les chances de succès d’une contestation de la
notification des griefs sont très minces et si le risque de
sanction est trop important, Marion F. a tout intérêt à
demander la transaction pour :
connaître très rapidement le montant maximal de la
sanction qui peut être prononcée et provisionner ce
montant très en amont ;
se voir infliger une amende inférieure à celle
normalement encourue ;
bénéficier d’une procédure allégée devant l’Autorité.

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