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16 Que faire si vous êtes victime d’une

entente illicite ?

Louis B. dirige une société vendant des chaussures sur Internet et fait appel
à des entreprises de livraison pour acheminer ses produits chez ses clients.
Constatant la montée générale des prix des prestations de livraison, il
soupçonne les livreurs de s’entendre entre eux sur les prix.

Une possible action en réparation en aval
COMPRENDRE ET CONNAÎTRE LES RÈGLES
Dès lors que des entreprises concurrentes fixent La sanction infligée le cas échéant à l’entreprise ira au
entre elles les prix dans le seul but de restreindre Trésor public et ne dédommagera en aucune façon
artificiellement la concurrence sur le marché, l’entreprise de Louis B.
cette pratique tombe sous le coup du droit des
ententes. Si Louis B. entend demander des dommages et intérêts,
il devra saisir le Tribunal de commerce immédiatement ou
à l’issue de la décision de l’Autorité. Une fois la décision
de l’Autorité devenue définitive (tous les recours contre
La saisine de la DDPP ou de l’Autorité de la cette décision ont été utilisés sans succès), elle devient
concurrence une preuve de la réalité des pratiques.

Afin d’établir la réalité des pratiques, Louis B. peut Louis B. peut effectuer un signalement via le formulaire
saisir la Direction Départementale de la Protection des dédié à cet effet sur le site Internet de l’Autorité de la
Populations (DDPP) ou l’Autorité de la concurrence, en concurrence.
étayant sa demande d’indices qui pourraient permettre
de déclencher des investigations. L’affectation du
dossier auprès de l’une des deux institutions se fera
ultérieurement, en fonction de l’ampleur des pratiques.

Donner l’alerte : une obligation nouvelle
pour les salariés

Il est à noter que, depuis le 1 janvier 2018, dans le cadre
er
de la loi Sapin 2, une obligation de signalement de
toute infraction au droit de la concurrence pèse sur les
salariés.

La procédure de signalement à l’Autorité
de la concurrence

Une saisine de l’Autorité ne peut être anonyme. Le nom
de l’entreprise de Louis B. sera connu des membres
de l’entente supposée. Si Louis B. veut toutefois rester
anonyme, notamment par crainte de représailles, il peut
procéder à un simple « signalement » à l’Autorité, qui
décidera éventuellement de lancer d’elle-même des
investigations.

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