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17 Que faire si vous êtes victime d’un

abus de position dominante ?

Emma O. dirige une PME, qui fabrique des médicaments génériques. Elle
s’apprête à lancer sur le marché son dernier générique du Prosal, dont
le brevet vient d’expirer. Au même moment, le titulaire du brevet diffuse
auprès des pharmaciens des informations manifestement erronées sur les
qualités intrinsèques du générique. Que peut faire Emma O.?

La sanction infligée le cas échéant à l’entreprise ira au
COMPRENDRE ET CONNAÎTRE LES RÈGLES
Trésor public et ne dédommagera en aucune façon
Dès lors que le détenteur du brevet détient l’entreprise d’Emma O. Si elle entend demander des
une position dominante, cette pratique de dommages et intérêts, Emma O. devra saisir le Tribunal
dénigrement est susceptible de tomber sous le de commerce immédiatement ou à l’issue de la décision
coup de l’abus de position dominante. Elle peut de l’Autorité. Une fois la décision de l’Autorité devenue
aussi relever de la pratique commerciale déloyale. définitive (tous les recours contre cette décision ont été
utilisés sans succès), elle devient une preuve de la réalité
des pratiques.

Afin d’établir la réalité des pratiques, Emma O. peut Emma O. peut effectuer un signalement via le formulaire
saisir la Direction Départementale de la Protection des dédié à cet effet sur le site Internet de l’Autorité de la
Populations (DDPP) ou l’Autorité de la concurrence en concurrence.
étayant sa demande de quelques indices qui pourraient
permettre de déclencher des investigations. Exemple
Dans l’affaire des panneaux photovoltaïques (2013),
la société Solaire Direct a saisi l’Autorité de la
La procédure de signalement à l’Autorité concurrence de pratiques mises en œuvre par EDF et
de la concurrence a demandé le prononcé de mesures conservatoires.
Ainsi, l’Autorité a rapidement enjoint à EDF de cesser
Lors de la procédure devant l’Autorité, Emma O. peut les pratiques consistant à mettre à disposition
demander des mesures d’urgence (appelées « mesures de sa filiale EDF ENR, fournisseur de panneaux
conservatoires »), si les pratiques dénoncées portent photovoltaïques, des moyens qui ne pouvaient être
une atteinte grave et immédiate aux intérêts de son reproduits par ses concurrents, tels que Solaire
entreprise. De telles mesures, si elles sont accordées Direct.
par l’Autorité, peuvent par exemple consister à enjoindre
l’auteur des pratiques à les suspendre, le temps que De cette manière, la survie de la société Solaire Direct
l’instruction et la décision suivent leur cours. était assurée. Au final, l’Autorité a prononcé une
sanction pécuniaire à l’encontre d’EDF pour abus de
Une saisine de l’Autorité ne peut être anonyme. Le nom position dominante.
de l’entreprise d’Emma O. sera connu de l’autre partie. Si Décision 13-D-04 du 14 février 2013.
Emma O. veut toutefois rester anonyme, notamment par
crainte de représailles, elle peut procéder à un simple
« signalement » à l’Autorité, qui décidera éventuellement
de lancer d’elle-même des investigations.

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