construire une régulation
en mouvement

BILAN D'ACTIVITÉ 2019

CATALYSEUR
DE LiBERTÉ

Le contrôle des concentrations est l’une des clés pour faire en sorte que la concurrence reste dynamique, notamment dans les secteurs innovants.

INTERVIEW D’ISABELLE DE SILVA

Présidente de l’Autorité
de la concurrence

La crise sanitaire va avoir un impact fort et durable sur l’économie.
Comment l’Autorité compte-t-elle accompagner les entreprises dans ce contexte ?

La pandémie du virus Covid-19 que nous venons de traverser a profondément bouleversé le fonctionnement de tous les secteurs de notre économie et, au-delà, de notre société. L’État a dû faire montre de toute sa réactivité et apporter des réponses rapides et à la mesure de cette situation inédite. L’Autorité s’est pleinement inscrite dans cette démarche. Je tiens à saluer à cette occasion la mobilisation forte de l’ensemble des équipes de l’Autorité pendant cette période particulière.

Dans cette période de crise, les entreprises devaient garantir la desserte de magasins, en produits alimentaires notamment, maintenir les chaînes logistiques et assurer l’approvisionnement du pays en équipements de protection sanitaire. Il était important à cette occasion de rappeler à la fois les possibilités offertes par le droit de la concurrence, qui peut admettre certaines coordinations entre entreprises mais aussi les limites à ne pas franchir. Pour éclairer les entreprises qui devaient répondre à des défis importants, il fallait des réponses coordonnées des autorités de concurrence.

Lors de notre journée d’étude sur les « 10 ans » de l’institution le 5 mars dernier, le Premier ministre a en effet annoncé qu’il allait suivre l’avis de l’Autorité de 2012 pour mettre en œuvre la réforme d’ouverture du monopole des constructeurs sur les pièces visibles. Il a également annoncé qu’il lançait le chantier d’une réforme de la vente en ligne des médicaments, comme nous l’avions appelé de nos vœux.

En second lieu, l’Autorité a réussi à faire en sorte que le droit de la concurrence soit aujourd’hui un facteur majeur dans la définition de la stratégie des entreprises. Celles-ci ont désormais pleinement conscience du fait qu’elles doivent impérativement mettre en œuvre une démarche de prévention de l’infraction de concurrence, pour éviter les sanctions et le dommage réputationnel.

Elles savent aussi utiliser les outils du droit de la concurrence quand elles sont victimes de pratiques abusives, et n’hésitent pas à nous saisir dans ce cas. Plus globalement, la politique de conformité s’est beaucoup développée ces dernières années, les responsables conformité et directeurs juridiques sont très formés et sensibilisés aux questions de concurrence.

L’Autorité a également engagé un travail de pédagogie auprès des PME et publiera prochainement un guide et des vidéos qui ont pour objectif d’expliquer les règles de façon simple et concrète. Par ailleurs, nous avons la chance d’avoir, en France, des juridictions qui connaissent très bien ces contentieux. Ceci participe de la construction d’une « culture de concurrence » efficace.

MODERNISER

DÉCOUVREZ LES MISSIONS DE L'AUTORI

Pour que la régulation concurrentielle soit pleinement efficace et pertinente, elle doit s’adapter aux évolutions de l’économie en permanence. L’Autorité a ainsi à coeur de moderniser ses méthodes, ses analyses et ses outils pour répondre aux problématiques nouvelles. Focus sur une action résolue pour relever les défis de demain et préserver un espace de liberté pour chacun.

18 décembre 2019
Sanction du cartel des titres-restaurant
25 mars 2019
Avis sur les tarifs réglementés de l’électricité
25 mars 2019
Sanction
de notaires et
d’huissiers
pour entente
31 janvier 2019
Publicité en ligne : mesures d’urgence à l’encontre de Google
4 juillet 2019
Lutte contre la vie chère (Avis)
20 décembre 2019
Sanction
de Google pour
abus de position
dominante
22 janvier 2019
Feu vert au rachat d’Alsa par Dr. Oetker
21 février 2019
Avis sur la réforme du secteur audiovisuel
4 avril 2019
Enquête sectorielle dans le secteur de la santé
30 septembre 2019
Sanction de l’Ordre des architectes pour entente
18 décembre 2019
Sanction du cartel
des compotes
12 août 2019
Feu vert sous conditions à la création de Salto

l’Autorité en 1 clic

CHIFFRES CLÉS ET REPÈRES

316 DÉCISIONS ET AVIS
270 OPÉRATIONS DE CONCENTRATION
EXAMINÉES
22,5M€ BUDGET DE L’AUTORITÉ
632M€ MONTANT DES AMENDES PRONONCÉES
EN 2019
l’autorité française est l'autorité nationale la plus active au sein du réseau européen de la concurrence.
4 missions
  • Contrôle des opérations de concentration
  • Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus)
  • Activité consultative (avis rendus aux pouvoirs publics et acteurs économiques)
  • Régulation des professions réglementées (avis au gouvernement)

un Réseau
fort

COLLABORATION EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE

Pour répondre aux nouveaux défis auxquels elles sont confrontées et être à la hauteur des enjeux de l’économie mondialisée, les autorités de concurrence travaillent en étroite coopération. Ce dialogue permanent au sein de plusieurs forums et cercles favorise une convergence des approches et des outils.

Très investie depuis toujours dans cette coopération européenne et internationale, l’autorité française y joue un rôle de premier plan et soutient activement les autorités qui font leurs premiers pas.

Zoom sur les secteurs

UNE ACTION AU CŒUR DE L'ÉCONOMIE