Que faire si je suis victime
ou en situation d’infraction ?

Louis B. dirige une société vendant des chaussures sur Internet et fait appel à des entreprises de livraison pour acheminer ses produits chez ses clients. Constatant la montée générale des prix des prestations de livraison, il soupçonne les livreurs de s’entendre entre eux sur les prix.

La saisine de la DDPP ou de l’Autorité de la concurrence

Afin d’établir la réalité des pratiques, Louis B. peut saisir la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou l’Autorité de la concurrence, en étayant sa demande d’indices qui pourraient permettre de déclencher des investigations. L’affectation du dossier auprès de l’une des deux institutions se fera ultérieurement, en fonction de l’ampleur des pratiques.

Donner l’alerte : une obligation nouvelle pour les salariés

Il est à noter que, depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la loi Sapin 2, une obligation de signalement de toute infraction au droit de la concurrence pèse sur les salariés.

Si vous êtes victime d’un cartel, ayez le bon réflexe : contactez l’Autorité

La procédure de signalement à l’Autorité de la concurrence

Une saisine de l’Autorité ne peut être anonyme. Le nom de l’entreprise de Louis B. sera connu des membres de l’entente supposée. Si Louis B. veut toutefois rester anonyme, notamment par crainte de représailles, il peut procéder à un simple « signalement » à l’Autorité, qui décidera éventuellement de lancer d’elle-même des investigations.

Une possible action en réparation en aval

La sanction infligée le cas échéant à l’entreprise ira au Trésor public et ne dédommagera en aucune façon l’entreprise de Louis B.

Si Louis B. entend demander des dommages et intérêts, il devra saisir le Tribunal de commerce immédiatement ou à l’issue de la décision de l’Autorité. Une fois la décision de l’Autorité devenue définitive (tous les recours contre cette décision ont été utilisés sans succès), elle devient une preuve de la réalité des pratiques.

Louis B. peut effectuer un signalement via le formulaire dédié à cet effet sur le site Internet de l’Autorité de la concurrence.

Emma O. dirige une PME, qui fabrique des médicaments génériques. Elle s’apprête à lancer sur le marché son dernier générique du Prosal, dont le brevet vient d’expirer. Au même moment, le titulaire du brevet diffuse auprès des pharmaciens des informations manifestement erronées sur les qualités intrinsèques du générique. Que peut faire Emma O. ?

Afin d’établir la réalité des pratiques, Emma O. peut saisir la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou l’Autorité de la concurrence en étayant sa demande de quelques indices qui pourraient permettre de déclencher des investigations.

Si votre entreprise est victime d’un abus de position dominante, ayez le bon réflexe : contactez l’Autorité

La procédure de signalement à l’Autorité de la concurrence

Lors de la procédure devant l’Autorité, Emma O. peut demander des mesures d’urgence (appelées « mesures conservatoires »), si les pratiques dénoncées portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts de son entreprise. De telles mesures, si elles sont accordées par l’Autorité, peuvent par exemple consister à enjoindre l’auteur des pratiques à les suspendre, le temps que l’instruction et la décision suivent leur cours.

Une saisine de l’Autorité ne peut être anonyme. Le nom de l’entreprise d’Emma O. sera connu de l’autre partie. Si Emma O. veut toutefois rester anonyme, notamment par crainte de représailles, elle peut procéder à un simple « signalement » à l’Autorité, qui décidera éventuellement de lancer d’elle-même des investigations.

La sanction infligée le cas échéant à l’entreprise ira au Trésor public et ne dédommagera en aucune façon l’entreprise d’Emma O. Si elle entend demander des dommages et intérêts, Emma O. devra saisir le Tribunal de commerce immédiatement ou à l’issue de la décision de l’Autorité. Une fois la décision de l’Autorité devenue définitive (tous les recours contre cette décision ont été utilisés sans succès), elle devient une preuve de la réalité des pratiques.

Emma O. peut effectuer un signalement via le formulaire dédié à cet effet sur le site Internet de l’Autorité de la concurrence.

Marion F. dirige une entreprise d’impression de photos à la demande sur Internet. Elle se réunit régulièrement avec ses principaux concurrents pour harmoniser les offres tarifaires. Marion F. a reçu une « notification des griefs » de l’Autorité de la concurrence, reprochant à son entreprise de s’être entendue avec ses concurrents sur les prix. Les faits et les éléments de preuve présentés dans cette notification sont difficilement contestables. Que peut faire Marion F. ?

Donnant donnant : ne pas contester les faits, c’est l’assurance d’une sanction moins élevée

Quel est l’intérêt de cette procédure pour l’entreprise de Marion F. ?

Si les chances de succès d’une contestation de la notification des griefs sont très minces et si le risque de sanction est trop important, Marion F. a tout intérêt à demander la transaction pour :

• connaître très rapidement le montant maximal de la sanction qui peut être prononcée et provisionner ce montant très en amont ;
• se voir infliger une amende inférieure à celle normalement encourue ;
• bénéficier d’une procédure allégée devant l’Autorité.

Sarah S. dirige une PME qui fabrique des meubles. Elle s’est entendue avec ses distributeurs pour leur imposer un prix de revente. La pratique a été jugée anticoncurrentielle par l’Autorité qui va donc infliger à la PME de Sarah S. une sanction pécuniaire. Sarah S. se demande comment sont déterminées les sanctions.

Comment sont déterminées les sanctions en France ?

En France, les sanctions pécuniaires sont déterminées en fonction de la taille du marché affecté, de la gravité et de la durée de la pratique, d’éventuelles circonstances atténuantes ou aggravantes et enfin de la situation individuelle de l’entreprise. En tout état de cause, la sanction maximale peut aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes.

Le montant des sanctions dépend aussi des types de pratiques. En règle générale, les cartels sont considérés comme les pratiques les plus graves comparativement à des ententes verticales ou des abus de position dominante.

D’autres éléments peuvent être pris en compte pour réduire la sanction :

• la procédure de clémence permet de bénéficier d’une réduction partielle ou totale de sanction lorsque l’entreprise révèle l’existence de pratiques ou apporte des informations déterminantes à l’Autorité
• la procédure de transaction : l’entreprise renonce à contester la réalité des pratiques qu’on lui reproche et pourra négocier avec l’Autorité une fourchette dans laquelle se situera la sanction.

Se livrer à des pratiques anticoncurrentielles, c’est prendre un gros risque !

Dans quelle mesure le statut de PME est-il pris en compte dans les sanctions ?

S’il n’existe pas de dispositions spécifiques pour les PME, les sanctions sont toujours proportionnées à la valeur des ventes de l’entreprise. De plus, les PME sont éligibles à des réductions de sanctions, comme toutes les autres entreprises, dès lors qu’elles traversent des difficultés financières importantes. Il appartient à l’entreprise de démontrer la réalité de ses difficultés.

Antoine G. dirige une entreprise de livraison de fleurs. Il voit ses concurrents régulièrement pour échanger avec eux les futures hausses tarifaires que chaque entreprise compte demander à leurs clients. Il souhaite mettre fin à sa participation à l’entente illégale et en révéler l’existence à l’Autorité de la concurrence.

Ne rien dire, c’est prendre le risque d’être « doublé » par un autre membre de l’entente

S’il n’agit pas, Antoine G. court le risque d’être devancé par ses concurrents

Ne rien dire et continuer l’entente, c’est prendre le risque d’être « doublé » par un membre de l’entente, qui dénoncera la pratique le premier. Dans ce cas, l’entreprise d’Antoine G. devra en supporter les conséquences, notamment en termes de sanction.

À quel type de clémence l’entreprise d’Antoine G. peut-elle prétendre ?

Si Antoine est le premier à révéler à l’Autorité la pratique d’entente et si l’Autorité ne disposait pas préalablement d’éléments suffisants pour démontrer cette pratique, son entreprise est éligible à une exonération totale de l’amende qu’elle aurait encourue dans le cas contraire. Si Antoine n’est pas le premier à révéler à l’Autorité la pratique, sa société peut toutefois bénéficier d’une réduction de sanction allant jusqu’à 50 % en fonction de son rang d’arrivée et de la valeur ajoutée des informations qu’il apporte par rapport à ce dont l’Autorité disposait déjà.

Kylian A. dirige une entreprise de diagnostics immobiliers. Il s’est entendu avec trois autres diagnostiqueurs pour fixer en commun les prix et se répartir géographiquement les clients sur le département de l’Hérault. La DGCCRF a découvert la pratique et lui propose un règlement transactionnel. Kylian A. se demande s’il doit accepter.

Quels sont ses avantages ?

• Il permet de mettre fin rapidement aux infractions commises ;
• Il accorde aux entreprises fautives, qui acceptent une solution négociée, le bénéfice d’une transaction financière ;
• Il donne lieu, si nécessaire, à un accompagnement de ces entreprises par les services locaux de la DGCCRF qui peuvent leur dispenser des conseils pour une bonne mise en œuvre des injonctions.

En cas d’échec de la négociation, que se passe-t-il ?

L'entreprise peut refuser la proposition qui lui est faite. La loi fait alors obligation à la DGCCRF d’engager des poursuites contentieuses devant l’Autorité de la concurrence.

Dans ce cas, l’amende maximale encourue par l’entreprise peut aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires sans plafond de montant en valeur absolue. En outre, l’Autorité de la concurrence peut contraindre l’entreprise à publier un extrait de sa décision dans la presse locale.

Une conciliation vaut généralement mieux qu’un procès !

Infos utiles

Si vous estimez être victime d’une pratique anticoncurrentielle (entreprise ou particulier), vous pouvez déposer une plainte auprès de la Direction départementale de protection de la population (DDPP) ou bien de la Direccte la plus proche. Vous pouvez aussi adresser un signalement à la DGCCRF sur la boite mail dédiée : « paclocales@dgccrf.finances.gouv.fr ».

Jules R. dirige une PME qui distribue du matériel agricole fabriqué par l’entreprise Agrico, leader dans son secteur. Ses contrats lui imposent une exclusivité d’approvisionnement auprès d’Agrico. Jules R. se demande si cette pratique est licite et décide de saisir l’Autorité de la concurrence. Informée de cette plainte, Agrico propose à l’Autorité de modifier son comportement futur en prenant des « engagements ».

Demander des engagements, c’est rester maître de son destin en proposant une solution

N’hésitez pas à participer au test de marché !

Lorsqu’Agrico propose à l’Autorité des engagements, ces derniers vont faire l’objet d’un « test de marché » : il vise à améliorer la qualité et l’effectivité des engagements, en prenant en compte les réalités du marché et les pratiques des acteurs.
Concrètement, la proposition d’Agrico est mise en ligne sur le site de l’Autorité de la concurrence. Tous les tiers intéressés vont donc pouvoir exprimer leur point de vue et leurs critiques : manque de clarté dans la rédaction des engagements, délais inadéquats, ineffectivité des engagements, etc. Les réponses peuvent être faites par simple courrier/courriel à l’Autorité.

Alice V. dirige une entreprise familiale de transports par autocar. Son équipe commerciale est souvent amenée à répondre à des appels d’offres locaux. Elle veut être certaine que ses équipes respectent le droit de la concurrence, notamment en matière d’échanges d’informations avec les concurrents. Pour ce faire, Alice V. veut mettre en place un programme de conformité consistant à diffuser une bonne connaissance des règles de concurrence.

Quelles sont les principales caractéristiques d’un programme de conformité ?

Pour être efficace, le programme de conformité de l’entreprise d’Alice V. doit comporter plusieurs caractéristiques et notamment :
✔ un engagement clair et public d’Alice V.
✔ des mesures de formation et d’information des salariés.
✔ un système d’audit interne et un dispositif d’alerte.

Démarche de conformité : mieux vaut prévenir que guérir !

La prévention, une démarche nécessaire pour les entreprises

L’Autorité encourage les entreprises à se doter de tels programmes et à y consacrer les moyens nécessaires pour en assurer le succès. Elle estime que leur élaboration et leur mise en œuvre ont vocation à s’insérer dans la gestion courante des entreprises. Si pour Alice, la mise en place d’un programme de conformité représente un investissement, elle sera gagnante à terme car son entreprise se sera entourée de toutes les garanties nécessaires pour ne pas enfreindre les règles.